Ehpad : un nouveau seuil unique quant à la part de personnes très dépendantes

Jusqu'ici, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) devaient accueillir une proportion de résidents classés dans les groupes iso-ressources (GIR) 1 à 3 supérieure à 15% de la capacité globale autorisée, ainsi qu'une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 2 (autrement dit les personnes les plus dépendantes) supérieure à 10% de cette capacité. Ces seuils avaient été établis par un décret de 2016.

La loi Bien Vieillir d'avril 2024 (article 38) a prévu qu'un décret vienne réviser ces deux seuils minimaux de proportions d'accueil de personnes âgées dépendantes (il s'est d'ailleurs agi d'un compromis trouvé en commission mixte paritaire, sachant que le Sénat préconisait plutôt de les supprimer).

Ce décret est paru au JO ce 9 février. Les choses sont simplifiées puisqu'il n'y a plus qu'un seul seuil : un Ehpad doit désormais accueillir au moins 20% de résidents en GIR 1 à 3.

Ce même décret apporte en outre un assouplissement concernant les résidences autonomie. Cette fois sur le plafond (et non plus le minimum) de personnes dépendantes pouvant être accueillies, sachant que ces résidences autonomie ont avant tout vocation à héberger des personnes peu dépendantes. Il est désormais précisé dans le code de l'action sociale et des familles que le plafond "peut être temporairement dépassé du fait de l'évolution du niveau de dépendance des résidents qui sont déjà accueillis dans l'établissement" et ce, "jusqu'au départ des résidents" concernés.

Le texte porte par ailleurs sur le forfait autonomie : il retouche à la marge la liste des actions individuelles et collectives de prévention mises en œuvre par les résidences autonomie et couvertes en tout ou partie par ce forfait financé par les départements avec le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette liste comprenait jusqu'ici le maintien ou l'entretien des facultés physiques, cognitives, sensorielles, motrices et psychiques, ainsi que la nutrition, la mémoire, le sommeil, les activités physiques et sportives, l'équilibre et la prévention des chutes. L'énumération se poursuit désormais par les notions d'information et de conseil "en matière d'hygiène et de prévention en santé", de "sensibilisation à la sécurisation du cadre de vie" ainsi que de "repérage et prévention des difficultés sociales et de l'isolement social" et, plus globalement encore, de "repérage des fragilités".