Fonction publique - Egalité entre les femmes et les hommes : les 14 mesures du gouvernement
Le projet de protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a vocation à fixer "les principes communs applicables à l'ensemble des employeurs publics, dans les trois versants de la fonction publique". L'application de ces principes devant relever ensuite, "dans un cadre négocié", de chaque département ministériel, chaque collectivité et chaque établissement.
Ce projet de protocole d'accord propose, de manière encore assez imprécise à ce jour, 14 mesures rassemblées dans 4 "axes" : le dialogue social, "élément moteur de l'égalité professionnelle" ; l'amélioration du déroulement de carrière des femmes ; une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ; prévenir les violences sur le lieu de travail. Ces mesures reprennent en grande partie les pistes que le gouvernement avait dévoilées lors de précédentes réunions, en octobre (lire, ci-contre, notre article du 26 octobre 2012)
Pour que les femmes aient de meilleures carrières, il faut en particulier que celles-ci bénéficient de procédures de recrutement qui ne soient pas discriminatoires, insiste le gouvernement. Les employeurs publics devront veiller à ce que ce soit bien le cas. Ils devront aussi "lever les freins" à l'avancement et à la promotion des femmes.
Congé parental pour les deux conjoints
Des efforts doivent être également faits pour parvenir à un meilleur partage entre les femmes et les hommes des tâches liées à la famille. Cela pourrait passer par une évolution des congés accordés lors de l'arrivée d'un enfant au foyer, suggère le gouvernement. Qui met en avant deux pistes. La première serait de rendre obligatoire le congé paternité et d'accueil de l'enfant. 13% des pères travaillant dans le secteur public dédaignent ces 11 jours consécutifs, qu'ils ont pourtant le droit de prendre avant les 4 mois de l'enfant. C'est encore trop pour le gouvernement.
Celui-ci estime, par ailleurs, que le congé parental (qui court jusqu'aux trois ans de l'enfant) devrait être davantage utilisé par les pères. A l'Etat, ceux-ci constituent aujourd'hui 5% seulement des bénéficiaires de ce congé. Pourquoi alors ne pas partager l'utilisation du congé entre les deux parents ? C'est l'idée qu'a émise le gouvernement. En plus, pères ou mères seraient mieux accompagnés pendant et à l'issue de leur congé pour faciliter le retour à la vie professionnelle, indique-t-il.
Les organisations syndicales feront part de leurs remarques sur le protocole d'accord à l'occasion d'une nouvelle réunion, le 17 décembre. La réunion de conclusion aura lieu le 10 janvier, en présence de la ministre de la Fonction publique.
D'autres mesures visant l'égalité professionnelle entre les sexes doivent être discutées dans le cadre des autres concertations de l'agenda social ouvertes par le gouvernement. Les discussions sur les rémunérations et les parcours professionnels doivent en particulier se pencher sur des mesures permettant de réduire l'écart des rémunérations entre les femmes et les hommes. Aujourd'hui, pour des fonctions semblables et au même stade de la carrière, les femmes de la territoriale ont un traitement inférieur de 12% par rapport aux hommes. L'écart atteint 28% dans la fonction publique hospitalière.
