Transports - Ecotaxe poids lourds : le montant de la retenue avant reversement aux collectivités est fixé
Un arrêté interministériel, paru au Journal officiel du 20 août dernier, détermine la retenue sur le montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises collectée sur le réseau routier local. L'affectation des recettes de l'écotaxe poids lourds est en effet fixée par l'article 283 quater du Code des douanes créé par l'article 153 de la loi de finances pour 2009. Le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier national est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier local est, en revanche, reversé aux collectivités territoriales propriétaires de voirie soumise à l'écotaxe. Il s'agit d'un simple retour des recettes collectées sur chaque réseau, après déduction des coûts y afférents exposés par l'Etat liés à la collecte et au contrôle. L'arrêté conjoint des ministres chargés des Transports et du Budget fixe le montant de cette retenue affectée à l'Afitf à 23% des sommes perçues pour l'usage du réseau routier local soumis à l'écotaxe. Destinée à financer les nouvelles infrastructures de transport "au service d'une mobilité plus durable", l'écotaxe devrait dégager 1,2 milliard d'euros en année pleine, dont 760 millions versés à l'Afitf et 160 millions pour les collectivités gestionnaires du réseau routier départemental et communal. Le cadre réglementaire relatif à l'enregistrement des véhicules assujettis à l'écotaxe poids lourds est désormais complet, permettant l'entrée en vigueur du dispositif le 1er octobre.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 9 août 2013 relatif à la retenue des coûts exposés par l'Etat pour collecter et contrôler la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local, JO du 20 août 2013, p. 14240
