Économie sociale : le plan d’action européen prévu pour la fin 2021

Porté par le commissaire européen à l’Emploi et aux Droits sociaux Nicolas Schmit, le plan d’action européen pour l’économie sociale devrait être rendu public à la fin de l’année. Olivia Grégoire, secrétaire d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable, a fait valoir le 30 juin 2021 à Bruxelles la position de la France, alors que la présidence française de l’UE durant le premier semestre 2022 impliquera la diffusion et la promotion de ce plan. Olivia Grégoire a fait savoir qu’elle avait en particulier plaidé pour la création d’une nouvelle catégorie d’"entreprise sociale" dans le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) visant à simplifier l’octroi d’aides publiques. Autre demande de la France : la création d’un bureau "Économie sociale" au sein de la Banque européenne d’investissement (BEI), jugée nécessaire pour faciliter l’accès des porteurs de projet aux investissements européens. Des réflexions seraient par ailleurs en cours sur la possibilité de développement de "social bonds" par l’intermédiaire de la BEI, la Commission européenne attendant sur ce sujet les retours d’expérience des vagues de contrats à impact lancés récemment en France (voir notre article de mars 2021).

Auprès d’autres commissaires et parlementaires européens, Olivia Grégoire a également fait valoir la plateforme impact.gouv.fr permettant désormais aux entreprises de publier leurs indicateurs environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance (ESG) et d’anticiper ainsi la future réglementation européenne sur le sujet. La directive CSRD (corporate social responsibility directive) est actuellement en négociation au Conseil, la France insistant sur la nécessité d’une extra-territorialité, soit d’une application également aux entreprises non-européennes pour éviter la distorsion de concurrence sur le sol européen. Il a enfin été question, lors de ce déplacement européen d’Olivia Grégoire, de devoir de vigilance sur la maîtrise des risques dans les chaînes de sous-traitance. En France, les entreprises d’au moins 5.000 salariés sont tenues depuis 2017 d’établir un plan de vigilance pour se prémunir de ces risques. Alors que l’Allemagne est également en train de légiférer sur le sujet, une directive européenne pourrait prochainement voir le jour.