Economie circulaire : un décret organise la future filière REP pour les huiles usagées 

Un décret, paru ce 29 octobre, organise, à compter du 1er janvier 2022, le fonctionnement de la nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec). Il acte le retour du principe de la collecte gratuite des huiles usagées sur l’ensemble du territoire, en vigueur jusqu’en 2016, et dont la fin avait été précipitée du fait de la crise économique rencontrée par le secteur. Ce texte a vocation a être complété par l’arrêté portant cahier des charges du futur éco-organisme de la filière, pour lequel la consultation publique s’est achevée le 10 octobre dernier.
Le décret vient par ailleurs s’articuler avec les dispositions plus transversales déjà insérées dans le décret du 27 novembre 2020 (voir notre article du 30 novembre 2020). En effet le dispositif hybride retenu pour cette filière spécifique à bien des égards - mêlant "REP opérationnelle" et "REP financière"- ne sera pas applicable aux soutiens qui seront versés aux collectivités territoriales qui auront conclu un contrat type tel que prévu par l’article R. 541-104 du code de l’environnement, qui n’est pas visé par le présent décret, mais par celui du 27 novembre 2020. En sus, il est également prévu la reprise sans frais des huiles usagées collectés en déchèteries pour pouvoir en assurer le traitement ainsi que la  mise à disposition de contenants et d’équipements de protection individuelle auprès des collectivités qui en font la demande (R. 543-13). 

Déchèteries versus distributeurs

Contrairement à la majorité des filières REP, les collectivités ne constituent pas le principal canal de collecte des huiles usagées, puisqu’elles prennent en charge "moins de 10% des huiles de la filière (soit 18.000 tonnes)", souligne le ministère de la Transition écologique. Pour autant l’absence de solution alternative (hors déchèteries) à la reprise des huiles de vidange automobiles pour les ménages est un vrai sujet pour les collectivités, alors que le décret ne prévoit pas de reprise de ces déchets par les distributeurs (garagistes).
A ce stade, une expérimentation est toutefois prévue - dans le cahier des charges - sur les possibilités de reprise des huiles usagées des ménages par les professionnels de la réparation ou de l’entretien automobile ainsi que par les distributeurs d’huiles volontaires. "Les résultats de cette expérimentation auront pour objet de voir s’il est pertinent de développer à une plus grande échelle des modes de reprise complémentaires à ceux déjà prévus pour les huiles usagées des ménages", précise le ministère. 

Objectifs de recyclage

La décret vise par ailleurs à définir les règles de gestion applicables aux huiles usagées qui sont des déchets dangereux. L’objectif est en particulier de garantir un recyclage de qualité, conformément à la directive cadre déchets du 19 novembre 2008. Ainsi, le texte (R. 543-4) dispose, d’une part, que les huiles usagées ne doivent pas être mélangées avec d’autres déchets ou substances aux propriétés différentes, y compris des huiles usagées dotées de caractéristiques différentes, et, d’autre part, qu’elles doivent être collectées séparément des autres huiles, déchets ou substances qui pourraient affecter leur capacité à faire l’objet d’une opération de régénération ou d’une autre opération de recyclage.
Sont également définies les règles de traçabilité et d’échantillonnage des huiles usagées, tout en rappelant que les opérations de tri, de transit et de regroupement de lots d’huiles usagées ne peuvent s’effectuer que dans le cadre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces contraintes étaient déjà en vigueur dans le cadre de l’ancienne procédure d’agrément préfectoral applicable aux collecteurs d’huiles usagées.
Le décret (R. 543-12) prévoit que l’éco-organisme supporte les coûts de la gestion des huiles usagées dont la contamination - que ce soit au chlore, aux polychlorobiphényles ou aux huiles de friture - empêche la régénération ou le recyclage. Ces huiles usagées devront alors faire l’objet d’une autre opération de traitement, notamment de valorisation énergétique ou d’incinération en installations de traitement de déchets dangereux. Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu’en cas d'absence d’identification des auteurs de cette pollution.
Notons enfin que la mise en œuvre de cette nouvelle filière REP met fin au régime d’aide à la collecte et au transport des huiles usagées géré par l’Ademe applicable en outre-mer depuis 2012, et ce "afin de prévenir toute requalification ultérieure en aides d’État au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)", explique le ministère. Le cahier des charges prévoit d’ailleurs la réalisation d’une étude spécifique à l’outre-mer sur les possibilités de développer le traitement local des huiles usagées.