Du nouveau pour les aides à la transformation des débits de tabac

Un décret n°2022-614 du 21 avril 2022 sur l'aide à la transformation des débits de tabac a été publié  au Journal officiel. Il fait en sorte que les débits "ayant bénéficié d'un remboursement de 50% du montant de l'audit préalable, car leur débitant ne souhaitait pas poursuivre la démarche de transformation, d'être de nouveau éligibles à l'aide si la nouvelle demande est suivie de travaux de transformation". Depuis 2018, dans le cadre de la politique anti-tabac, les buralistes perçoivent une aide quand ils souhaitent transformer leur bureau de tabac en commerce (voir notre article du 2 juillet 2018). Cette aide, permettant de financer un investissement en matériels, équipements et travaux, correspond à 30% du total des dépenses hors taxes. Elle est majorée à 40% des dépenses pour les bénéficiaires du complément de remise (c'est-à-dire les buralistes dont les livraisons de tabacs manufacturés de l’année précédente ne dépassaient pas 400.000 euros). Avant d'entamer les travaux, les exploitants doivent obligatoirement réaliser un audit préalable qui lui aussi peut être pris en charge à 50% de son montant s'il n'est pas suivi de travaux de transformation et à 100% si des travaux de transformation sont réalisés ultérieurement sur sa base. Montant maximum de l'aide : 33.000 euros, audit préalable compris. Le dispositif, qui devait initialement prendre fin 2021, a été prolongé jusqu'à fin décembre 2022 (voir notre article du 5 novembre 2021). Jusqu'ici, le débit de tabac n'était éligible qu'une fois et l'aide était versée en une seule fois. Or "par dérogation, lorsque le débit a uniquement bénéficié d'une aide à hauteur de 50% du montant de l'audit préalable, il est de nouveau éligible à l'aide si sa nouvelle demande est suivie de travaux de transformation, et peut bénéficier de plusieurs versements", adapte le nouveau décret. Deux cas de figures se présentent : soit le débitant fait sa demande à partir du même audit préalable qui a déjà fait l'objet d'un remboursement à hauteur de 50%, et les 50% restants sont alors pris en charge, soit l'exploitant de tabac joint un nouvel audit préalable, éligible à l'aide à hauteur de 50% de son montant.