Débits de tabac : la liste des départements en difficulté pour 2020
La liste des départements en difficulté pour les activités de débit de tabac pour 2020 est publiée par arrêté au Journal officiel du 15 février. Dix départements sont dans ce cas, contre cinq en 2019. Les débits de tabac situés dans ces départements sont éligibles à des aides dont la prime de diversification d'activité.
Les débits de tabac étant situés dans des départements considérés en difficulté sur cette activité peuvent bénéficier d'aides spécifiques comme une remise compensatoire, des indemnités de fin d'activité ou encore la prime de diversification d'activité. L'arrêté du 12 février 2020, publié au Journal officiel du 15 février, identifie les départements concernés pour l'année 2020. Au total, ils sont au nombre de dix : la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, les Vosges, le Territoire de Belfort, les Ardennes, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Cinq de ces départements étaient déjà identifiés pour les mêmes raisons en 2019.
Il s'agit de départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2019 d'au moins 5% à celui de 2012. Dans ces départements, les débits de tabac peuvent donc prétendre à des aides, dont la prime de diversification d'activité.
Instaurée en 2017 et active jusqu'en 2021, la prime, qui est aussi destinée aux communes rurales, frontalières et aux quartiers prioritaires, est versée lorsque le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300.000 euros. Elle est attribuée aux débitants qui proposent au moins cinq services, notamment la délivrance de timbres postaux sous format papier, l'offre de presse nationale ou régionale et l'offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques. La prime atteint 2.500 euros pour les débitants implantés dans les départements considérés en difficulté. Pour les débitants de tabac qui ont subi une baisse de leur chiffre d'affaires de plus de 15% et qui bénéficient dans ce cadre de la remise transitoire de 0,8% du chiffre d'affaires, la prime s'élève à 3.000 euros. Enfin, les débits de tabac de ces départements en difficulté peuvent toucher la prime de fin d'activité. Permettant de gérer la fermeture définitive d'un tabac, elle est toutefois associée à d'autres conditions*.
| Référence : arrêté du 12 février 2020 constatant pour 2020 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac, publié au Journal officiel du 15 février 2020. |
* Le débitant doit aussi gérer un débit de tabac ordinaire qui a été créé avant 2002, être en activité au moment de la demande et avoir pris ses fonctions avant le 1er janvier 2018, avoir géré le débit de tabac, et démontrer que le montant annuel des livraisons de tabacs de son débit de l'année civile précédant celle de la demande a baissé d'au moins 20% par rapport à 2002.
