Loi de finances rectificative - Droits de mutation : 416 millions d'euros en plus pour les collectivités ?

Les élus locaux ont de quoi (un peu) se réjouir. Non seulement le second projet de loi de finances rectificative de l'année 2011 ne met pas à contribution les collectivités, mais en plus, les mesures législatives qu'il contient pourrait leur permettre d'accroître - au moins temporairement - leurs ressources, en l'occurrence les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Les parlementaires ont en effet aménagé le régime des abattements sur les plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers (sauf les résidences principales) et les terrains à bâtir. Si les abattements ne seront pas totalement supprimés comme prévu initialement, ils interviendront de manière plus progressive : les propriétaires des biens concernés bénéficieront d'une exonération totale de plus-values, non plus au bout de 15 ans comme aujourd'hui, mais après 30 ans. La réforme s'appliquera aux ventes réalisées à partir du 1er février 2012. Le délai moyen entre la promesse et l'acte de vente étant de trois mois, on peut estimer que les cessions visées par la réforme sont celles qui seront engagées à compter du 1er novembre prochain.
La première version de la réforme avait pu inquiéter. Son application immédiate et la disparition totale des abattements faisaient craindre un gel des ventes immobilières. La seconde version gommerait ces effets négatifs. Dans son rapport sur le projet de loi, Philippe Marini, rapporteur de la commission des lois du Sénat, évoque, "à moyen et long terme", des "impacts positifs sur le marché immobilier". Celui-ci pourrait en effet être dopé par la mise en vente de biens tels que des logements vacants et des terrains non bâtis. Si l'on excepte le fait que la mesure pourrait entraîner aussi une modération de la hausse des prix de l'immobilier, on peut s'attendre à ce que les départements et les communes perçoivent des recettes supplémentaires provenant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Et cela en réalité très vite. Car en plus d'aménager le régime fiscal des plus-values immobilières, les parlementaires ont décidé de ramener de deux à un mois, à partir du jour de la signature définitive, le délai imparti au notaire pour déposer l'acte de vente et la déclaration qui l'accompagne (seules les ventes par adjudication ne seront pas concernées). L'application de la mesure dès le 1er novembre prochain ne posera en principe pas de difficultés, car les échanges entre les notaires et les conservations des hypothèques sont dématérialisés. Par conséquent, la perception des impositions sera plus rapide.
Grâce à l'ensemble de ces mesures, les collectivités pourraient enregistrer au total 416 millions d'euros de DMTO en plus, selon Bercy.
Le collectif budgétaire a été adopté en un temps record. Le 7 septembre, l'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture au terme de deux jours de débats. Il n'a fallu au Sénat qu'une seule journée, le 8 septembre, pour examiner à son tour le projet de loi. La chambre haute n'ayant voté aucune modification, le collectif budgétaire est définitivement adopté. Pour mémoire, celui-ci contient deux volets : d'une part, le plan d'aide à la Grèce et, d'autre part, des mesures d'austérité qui doivent rapporter à l'Etat un milliard d'euros en 2011 et 6,2 milliards l'an prochain.