Dotations à l'investissement : la programmation pluriannuelle démarre
Les préfets viennent de recevoir une instruction signée de trois ministres - dont Christophe Béchu - qui leur demande de développer "dès 2024" une vision pluriannuelle de la gestion des principales dotations de soutien à l'investissement des collectivités. Ce qui répond à une demande des élus locaux.
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"Je souhaite que les préfets aient désormais une vision pluriannuelle, jusqu’en 2027, des dotations d’investissement, pour mieux accompagner les collectivités et leur donner de la visibilité dans la mise en œuvre de leurs projets." Cette promesse, qui était celle du Premier ministre, Gabriel Attal, lors de son discours de politique générale, est en passe d'être tenue. Les préfets vont en effet pouvoir dans les prochaines semaines effectuer une programmation sur la période 2024-2026 des crédits de l'État alloués aux projets locaux via les principales dotations de soutien à l'investissement local.
Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, la ministre délégué chargée des collectivités territoriales, Dominique Faure, et la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville, Sabrina Agresti-Roubache, viennent de donner le coup d'envoi de l'exercice, tout en en précisant le mode d'emploi. Leurs desiderata figurent dans une instruction aux préfets datée du 31 mai, qui n'a pas encore été publiée.
Soutien triennal
"Il convient" que [les collectivités] puissent anticiper sur plusieurs années le soutien qui leur sera apporté, afin qu'elles soient en mesure de programmer leurs investissements dans la durée", souligne l'exécutif dans ce document que Localtis s'est procuré (en téléchargement ci-dessous).
Pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), "vous pourrez donc vous prononcer, dès 2024, sur le soutien triennal des projets d'investissement susceptibles de vous être présentés par les collectivités en 2025 et 2026, notamment lorsqu'il s'agit de financer un même projet en plusieurs tranches", écrivent les trois membres du gouvernement.
À l'exercice des préfets sont cependant fixées des limites. "En 2024, vous pourrez programmer pour 2025 des engagements à hauteur de 50% du montant des crédits qui vous ont été notifiés au titre de 2024, et pour 2026, à hauteur de 25% du montant de ces mêmes crédits", précisent Christophe Béchu et ses collègues. Ils ajoutent que les préfets pourront "chaque année ajuster la programmation pluriannuelle dans la limite de ces mêmes plafonds".
Les préfets établiront leur programmation pour 2024 en suivant les règles et priorités fixées par l'instruction du 23 février 2024 concernant les dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024. Un document qui consacre la transition écologique comme "la première priorité" de l'Etat au titre du soutien à l'investissement local. À cette fin, "au moins 30% des crédits de la DSIL, 25% de la DSID, 20% de la DETR (…) devront être attribués à des projets favorables à l'environnement au sens du budget vert", indique cette instruction de février.
Avenant aux CRTE
Les programmations effectuées par les préfets prendront la forme soit d'un avenant aux contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE), soit d'une convention qui précisera le montant maximal de la subvention envisagée en 2024, 2025 ou 2026. À noter qu'un modèle de convention figure en annexe de l'instruction signée ce 31 mai. Au total, les "assurances" données aux collectivités sur 2025 ou 2026 "devront être établies avant le 1er septembre 2024".
Les crédits délégués aux préfets seront fixés en application de la loi de finances pour 2025. Pour rappel, en 2024, la DETR s'élève à 1,04 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 916 millions d'euros en crédits de paiement, tandis que la DSIL atteint 570 millions d'euros en autorisations d'engagement et 549 millions d'euros en crédits de paiement. Enfin, la DSID représente 212 millions d'euros en autorisations d'engagement et 155 millions d'euros en crédits de paiement.
Dans un rapport qu'elle a remis à l'automne dernier au gouvernement sur l'investissement local, l'Inspection générale des finances (IGF) préconisait de mener "une contractualisation plus substantielle dans le domaine de la transition écologique, en particulier avec le bloc communal" (voir notre article). Une contractualisation qui permettrait de renforcer la visibilité pluriannuelle sur les financements alloués par l'État aux collectivités. L'IGF imaginait en échange que les collectivités se verraient assigner "des objectifs de résultats en matière de transition écologique".
