Finances locales - Dotations de l'Etat : la stagnation est annoncée !
"En intégrant le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) dans l'enveloppe normée, c'est l'annonce pour l'année prochaine d'une stagnation des dotations." Pour André Laignel, secrétaire général de l'AMF qui commentait le 10 juillet les conclusions de la conférence nationale des exécutifs locaux, réunissant les représentants du gouvernement et des associations d'élus, la messe est dite. "Je déplore que l'inflation pour 2009 - estimée entre 3,5 et 4% par les observateurs - ne soit absolument pas prise en compte en ce qui concerne les dotations des collectivités locales. Pour 2009, la seule alternative des collectivités sera le recul des prestations et des services rendus à la population ou l'augmentation des impôts." On s'y attendait : d'abord annoncée pour la loi de finances pour 2008, l'intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée sera effective pour la loi de finances pour 2009.
Le FCTVA : une dotation ?
Il faut dire qu'en 2008, la rupture du contrat de croissance des dotations était déjà une étape de taille à franchir. La croissance de l'enveloppe normée est désormais limitée à l'inflation. La dotation globale de fonctionnement (DGF) qui fait partie de cette enveloppe continue d'évoluer en fonction de l'inflation et d'une part du PIB. Malgré cette réforme, en 2008, l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales est en augmentation de près de 4%, un phénomène s'expliquant tout d'abord par la croissance des dotations hors enveloppe (en particulier celles du Fonds de compensation de la TVA et du produit des amendes de police de la circulation).
En 2009, c'est donc au tour du FCTVA qui progresse chaque année de 300 à 400 millions et s'élève en 2008 à 5,19 milliards d'euros, une somme non-négligeable sur un ensemble de dotations de 45 milliards d'euros. Le fonds de compensation pour la TVA a pour objet la compensation par l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs services, de la TVA acquittée sur leurs investissements. Considéré par les collectivités comme un remboursement, en étant intégré à l'enveloppe normée, il devient de fait une dotation. Si la croissance du FCTVA n'est pas pour le moment remise en cause, sa seule intégration va avoir pour effet de provoquer des baisses d'autres dotations. Ensuite, viendra sans doute le temps de revoir le principe même du calcul du FCTVA. Si pour le moment, il n'est pas question de contrôler la croissance du FCTVA qui évolue en fonction des investissements N-2, pour les représentants des collectivités territoriales, le gouvernement s'est déclaré favorable à une remise en cause de son fonctionnement. D'un remboursement dont la croissance est liée aux investissements, il pourrait devenir une dotation fixe ou moins évolutive.
Quelles variables d'ajustement ?
En 2008, pour tenir le cap, le gouvernement élargissait le périmètre de l'enveloppe normée à trois nouvelles dotations car il était alors impossible de faire supporter tour le poids à la seule dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Les quatre dotations devenaient les variables d'ajustement et subissaient des baisses pour permettre au contrat de stabilité d'être respecté. Quelles vont être cette année, les variables d'ajustement ? Faudra-t-il revoir la DGF qui restait jusqu'ici indexée sur une part du PIB et de l'inflation? Les quatre dotations réduites l'année dernière pourront-elles encore baisser ? Pour les élus locaux, l'une des cibles sera la péréquation : dotation nationale de péréquation, dotation de solidarité rurale ou dotation de solidarité urbaine... pourraient contribuer à l'effort général. "Ce qu'on peut dire c'est qu'en additionnant les deux dernières réformes des dotations de l'Etat, les collectivités ont perdu sur deux ans, près d'un milliard d'euros", a commenté Philippe Laurent, président de la commission des finances de l'AMF.
Clémence Villedieu
FCTVA : une croissance forte
Tandis que le FCTVA augmentait de 6,7% entre 2004 et 2005, puis de 10% entre 2005 et 2006, en 2007, le FCTVA s'établit à 4,71 milliards d'euros et les crédits inscrits en loi de finances pour 2008 s'élèvent à 5,19 milliards d'euros. L'évolution du FCTVA en 2007 est élevée (+16.9%). En 2008, la hausse est de 10,2%.
