Finances locales - Dotation de solidarité urbaine : la réforme aura des effets positifs

La dotation de solidarité urbaine (DSU), l'une des principales dotations de péréquation, qui bénéficie aujourd'hui à 872 communes de plus de 5.000 habitants (dont 751 villes de plus de 10.000 habitants) est appelée à des modifications en 2017.
La réforme est connue : entérinée par le Parlement à l'automne dernier, elle figure à l'article 150 de la loi de finances pour 2016. Mais elle n'entrera en vigueur qu'en 2017 (comme la réforme de la dotation globale de fonctionnement prévue par le même article de loi).
La principale mesure réduit le nombre des bénéficiaires parmi les villes de plus de 10.000 habitants. Ce ne sont plus les trois quarts d'entre elles, mais les deux tiers, qui percevront une attribution de DSU (soit 668). En parallèle, il a été décidé de s'attaquer aux "effets de seuil" liés au classement des bénéficiaires de la DSU en sous-catégories et qui pénalisent certaines communes. Parmi ces villes, Limoux (Aude) a été recalée de très peu pour le bénéfice de la DSU "cible", dispositif qui renforce la solidarité envers les villes les plus pauvres. Elle a perçu cette année 0,6 million d'euros de DSU, alors que Château-Thierry, dans l'Aisne, commune à peine plus peuplée et qui arrive en queue des villes éligibles à la DSU cible, a obtenu 1,1 million. Pour répondre à ce problème, la progression annuelle de la DSU ne sera plus, à l'avenir, concentrée sur les 250 communes les plus défavorisées, mais concernera l'ensemble des bénéficiaires de la dotation.

Jusqu'où neutraliser les effets de seuil ?

Ce 17 mai, le groupe de travail du Comité des finances locales (CFL) dédié à la réforme de la DGF - que l'instance a récemment réactivé – a examiné les effets de ces mesures. Les simulations réalisées par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) montrent qu'elles vont dans le bon sens. Le meilleur ciblage de la dotation permet d'accroître les montants versés aux communes éligibles (avec un montant de DSU par habitant qui passe de 83 à 90 euros par habitant). En outre, les écarts entre les montants de DSU perçus par les communes éligibles à la part cible et ceux des communes qui n'y ont pas droit se réduisent.
Ces simulations ont logiquement renforcé le consensus qui existait déjà au sein du CFL en faveur des principes votés dans la dernière loi de finances concernant la DSU. Reste que le débat, très technique, n'est pas clos sur la position des curseurs, s'agissant en particulier de la mesure qui neutralise les effets de seuil.

"Mieux prendre en compte les critères de charges"

Aussi, le CFL pourrait-il proposer de corriger la réforme de la DSU, en vue de l'examen du projet de loi de finances pour 2017. D'autant que pour de nombreux membres du comité, les critères de ressources et de charges utilisés aujourd'hui pour sélectionner les communes éligibles à la DSU sont à revoir. Plus précisément, leur pondération est en cause.
"Il existe une volonté de mieux prendre en compte les critères de charges, à savoir l'étendue du parc de logements sociaux de la ville, le nombre des personnes couvertes par des prestations logement et le revenu moyen des habitants", explique Franck Claeys, directeur en charge de l'économie et des finances territoriales à l'association France urbaine. Il s'agirait de surpondérer ces critères – qui comptent aujourd'hui à hauteur de 55% - par rapport au potentiel financier (45%). Ce dernier critère est imparfait, critiquent les membres du CFL. En effet, son calcul est fondé sur les valeurs locatives, qui seront obsolètes tant qu'elles n'auront pas été mises à jour. De plus, il n'intègre pas les flux de péréquation. Une meilleure prise en compte du critère du revenu des habitants favoriserait les communes pauvres, révèlent des simulations de la DGCL. Si son poids passait de 10 à 30% (celui du potentiel financier diminuant en même temps de 45 à 25%), 34 communes non éligibles en 2017 le deviendraient (à la place de 34 autres communes). La ville de Lyon, notamment, ferait alors son apparition sur la liste des bénéficiaires de la DSU.
Des corrections de la réforme de la DSU seront-elles intégrées au projet de loi de finances pour 2017 ? Et celle-ci va-t-elle effectivement s'appliquer l'an prochain ? L'incertitude demeurera tant que son sort sera lié à celui de la réforme de la DGF. Le président de la République précisera peut-être le calendrier lors du congrès des maires, le 2 juin prochain. Dans cette attente, les élus locaux soulignent leur volonté d'aboutir dès l'automne prochain à une réforme de la péréquation communale et intercommunale.