Dispositif "Mieux reconstruire après inondation" : de nouvelles communes sinistrées du Pas-de-Calais et du Nord intègrent l’expérimentation

Au total, 301 communes du Pas-de-Calais et 50 du Nord intègrent le dispositif expérimental "Mieux reconstruire après inondation" (Mirapi) - issu de la loi de finances pour 2021 - au terme d’un arrêté paru ce 2 février. Toutes ont pour dénominateur commun d’avoir fait l’objet d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 13 novembre 2023 et le 24 novembre 2023 et entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024. Le texte vient en complément des listes déjà établies par deux précédents arrêtés en date du 1er décembre 2023 (près de 200 pour le Pas-de-Calais) et du 19 décembre 2023 (85 pour le Pas-de-Calais et 44 pour le Nord).

Ce dispositif financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, concerne les habitations sinistrées couvertes par un contrat d’assurance. L'objectif consiste à aider les sinistrés à reconstruire leur habitation de façon plus "résiliente", en mutualisant les travaux de réparation et/ou de remise en état post inondation et ceux de réduction de la vulnérabilité.

Deux arrêtés parus concomitamment permettent d’en connaitre plus précisément les modalités. La démarche se structure en deux temps : la phase de diagnostics de vulnérabilité - "sans que cela ne constitue une obligation", précise la notice -, puis la phase de réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité. Les diagnostics peuvent être réalisés soit par une société d'expertise, soit sous la maîtrise d'ouvrage des propriétaires des biens sinistrés (avec un plafond de subvention de 750 euros) ou d'une collectivité dans le cadre d'un programme d'actions de prévention des inondations-PAPI ("selon les modalités usuelles prévues"). Sont éligibles les travaux de réduction de la vulnérabilité (obturation des ouvrants, clapets anti refoulement etc.). Les taux de subvention diffèrent selon que les travaux reposent ou non sur un diagnostic de vulnérabilité préalable (100% dans le premier cas, 60% dans l’autre cas voire 70% pour les ménages modestes) et selon la nature des travaux. La subvention est en outre plafonnée à 36.000 euros par bien. Une avance (fixée à 60% de la subvention) est versée lors de la décision attributive. A noter, ne sont éligibles que les travaux et dispositifs dont la date de dépôt de demande de subvention est "antérieure au 1er septembre 2025". 

La loi de finances pour 2024 a acté la prolongation de deux ans du dispositif. Il est également prévu que le gouvernement présente au Parlement un rapport d'étape (au plus tard le 27 mars 2024) présentant notamment le nombre de dossiers déposés au titre de cette expérimentation ainsi que les montants qui y sont alloués par le fonds Barnier.