Directive "eau potable" : l’ordonnance de transposition en consultation

Les textes - une ordonnance et deux décrets - de transposition de la refonte de la directive dite "eau potable" 2020/2184 (voir notre article du 16 décembre 2020), qui fixe de nouvelles normes de qualité de l’eau du robinet et consacre également la question de l’accès à l’eau pour tous, dans le prolongement de l’initiative citoyenne européenne "Right2Water", sont en consultation publique jusqu’au 8 décembre prochain. Pour rappel, la date butoir de transposition est le 12 janvier 2023. Le gouvernement - par l’article 37 de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 Ddadue -  a opté pour la voie d’une ordonnance, complétée de deux décrets, pour modifier des articles essentiels portant sur la gestion de l’eau potable dans le code général des collectivités territoriales, le code de l’environnement, le code de la santé publique ainsi que le code de la construction et de l’habitation. Une véritable vague d’arrêtés devrait suivre ultérieurement. Six au total auxquelles viendront s'ajouter les modifications de treize arrêtés existants. L’objectif est notamment "d’améliorer l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine, de mettre en place une approche fondée sur les risques depuis la zone de captage jusqu’au robinet pour garantir la qualité de l’eau distribuée et de mieux informer sur la qualité de l’eau", souligne la notice de la consultation. 

Un meilleur accès à l'eau du robinet

Transposer la directive signifie tout d’abord renforcer l’accès à l’eau pour tous, au plus près du domicile pour les usages les plus essentiels, notamment dans des zones isolées et d’habitat informel, y compris pour les groupes vulnérables et marginalisés, sédentaires ou non. L’ordonnance prévoit de créer un article L.1321-1-A au code de la santé publique disposant que "toute personne physique a accès quotidiennement à son domicile ou à défaut à proximité de son domicile ou de son lieu de vie, à une quantité suffisante d’eau destinée à la consommation humaine pour la boisson, la cuisson, la préparation des aliments, l’hygiène corporelle, l’hygiène générale ainsi que pour la propreté de son domicile ou de son lieu de vie". 

Les communes et leurs EPCI sont appelés, "en tenant compte des perspectives et des circonstances locales en matière de distribution d’eau", précise le texte, à prendre des mesures pour identifier les personnes ayant un accès insuffisant à l’eau, améliorer leurs conditions d’accès à l’eau, informer les populations concernées des solutions mises en œuvre ou des alternatives existantes, et rendre compte à la Commission européenne (à partir du Sispea-système d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement). 

C’est l’objet du premier projet de décret. Ce texte fixe "l’objectif" de fournir "un volume minimal d’eau compris entre 50 et 100 litres d’eau par personne et par jour au domicile ou lieu de vie des personnes ou, à défaut, en un point d’accès le plus proche possible, selon les contraintes techniques, géographiques, topographiques et les servitudes auxquelles sont assujettis les territoires concernés". Un certain flou est néanmoins entretenu sur le caractère contraignant du dispositif. Cet accès sera-t-il gratuit ou soumis à un tarif minimal ? Bien des interrogations subsistent…

Par ailleurs, le projet d’ordonnance prend soin d’exclure de son périmètre les interruptions normales du service de distribution d’eau et les situations de ruptures quantitatives et qualitatives de l’approvisionnement. Or, "les interruptions de service dans les territoires d’outre-mer sont monnaie courante et sont parfois la norme. Doit-on s’en satisfaire ?", font valoir des députés de la France insoumise et des élus chargés de l’eau de plusieurs intercommunalités dans une lettre ouverte aux ministres de la Santé et de la Transition écologique, datée du mois d'octobre. 

Diagnostic territorial et panel de solutions

L’établissement d’un diagnostic territorial de l’accès à l’eau "au plus tard en 2025" - ou 2027 pour les communautés de communes qui deviendront compétentes en matière d’eau en 2026 - sera mis en œuvre directement par les collectivités ou par les opérateurs de leur choix mettant en œuvre des compétences techniques et sociales. Les informations ainsi recueillies seront partagées par le biais d’une plateforme dédiée. De ces diagnostics territoriaux découleront (au plus tard trois ans après) les solutions pérennes ou provisoires, selon les cas, d’amélioration d’accès à l’eau : raccordement de la zone, mise à disposition d’équipements tels que fontaines publiques ou rampes d’eau, mobilisation de la tarification sociale de l’eau ou des aides forfaitaires, accompagnement vers des ressources alternatives (eau de puits, forage...) ou à défaut, dispositifs d’approvisionnement mobiles. Dans le processus d'élaboration de ce diagnostic, les communes et intercommunalités pourront bien évidemment s’appuyer sur les acteurs locaux, départements, préfectures, associations et organisations de la société civile. 

Mise en place d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau

Le second projet de décret est relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. L’ordonnance et le décret y apportent entre autres des précisions sur les usages pour lesquels l’eau destinée à la consommation humaine est requise ainsi que les exceptions et dérogations possibles. Et surtout, ils traduisent une approche basée sur les risques à travers le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE), qui devient obligatoire pour tous les captages utilisés pour l’alimentation en eau potable. Cette partie "protection de la ressource" repose sur le dispositif existant, à savoir les périmètres de protection des captages et servitudes attachées. Elle procède toutefois à une "rationalisation" des périmètres de protection éloignée, qui sont dans certaines conditions supprimés pour "les points de prélèvements sensibles" prévus par un nouvel article L.211-11-1 du code de l’environnement (résultats dépassant 80% de la limite de qualité en eaux distribuées définie par arrêté). Pour ces captages sensibles, les collectivités concernées contribuent de manière obligatoire à la préservation de la ressource. Elles élaborent ainsi un plan d’action constituant le volet relatif à la maîtrise des risques liés aux pollutions sur les zones de captage au sein du PGSSE. Toutes ou parties des mesures proposées par les collectivités pourront par ailleurs être reprises par le préfet dans un arrêté ZSCE (zones soumises à contrainte environnementale).