Développement de l’agrivoltaïsme : après le décret cadre, un arrêté en consultation
Les consultations pour fixer le cadre juridique de l’agrivoltaïsme se poursuivent. Après un projet de décret pris en application de la loi du 10 mars 2023 d’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite Aper, (art. 54) mis en consultation fin décembre (voir notre article du 10 janvier 2024) pour définir les conditions de développement de l’agrivoltaïsme et d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, le ministère de la Transition écologique vient de soumettre à consultation publique (jusqu’au 5 avril) un projet d’arrêté. Or, les dispositions du projet de décret - non publié à ce jour - suscitent encore plusieurs questionnements. Le bilan d’étape de la mise en application la loi Aper, remis à l’Assemble nationale en février dernier (voir notre article 22 février 2024), fait d’ailleurs remonter certaines craintes des élus sur le sujet. Ce rapport pointe "une interprétation extensive de la loi" par le projet de décret, notamment dans la mesure où "la liste des terrains concernés est étendue et va plus loin que le périmètre ouvert par la loi au PV au sol".
Plusieurs dispositions de ce projet de décret font référence à un arrêté, en particulier pour la mise en place des garanties financières ainsi que pour la définition des modalités de contrôles et de sanctions. C’est cet arrêté qui est actuellement en consultation. Pour rappel, l’article 54 de la loi distingue les projets agrivoltaïques (qui doivent apporter un service direct à la parcelle agricole) des projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière. Ces projets photovoltaïques "compatibles" ne pourront en principe se développer que sur des terrains identifiés dans un document-cadre pris sur proposition de la chambre d’agriculture et après consultation de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
L’arrêté définit les espaces forestiers ne pouvant être inclus dans les documents cadres, du fait de leurs enjeux en matière de biodiversité. Mais il s’attarde surtout sur les modalités de contrôle.
Deux rapports seront demandés, précise-t-il : l’un préalable à la mise en service de l’installation ; l’autre établi lors de la sixième année d’exploitation. Ces deux rapports devront attester que les modalités techniques de l’installation permettent de garantir les conditions précisées aux articles L.111-30 à 31 du code de l'urbanisme et notamment la compatibilité de l’installation avec une activité agricole, pastorale ou forestière, ainsi que sa réversibilité.
Pour les installations agrivoltaïques, des modalités de contrôle périodique sont également détaillées par l’arrêté (rapport initial et rapport de suivi du respect des critères de l’agrivoltaïsme). En amont, le texte précise les modalités de calcul des revenus et rendement permettant de qualifier le caractère agrivoltaïque ou non d’une installation. Il y est également précisé que "les installations agrivoltaïques ne sont pas des installations considérées comme consommatrices d’espace dès lors qu’elles respectent les conditions génériques de la non-consommation d’espace", relève le ministère.
