Deux décrets modifient le régime des attestations du respect des normes de construction

Deux décrets pris en application de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction sont parus au Journal officiel ce 14 décembre. Pour rappel, ce texte a notamment modifié le régime des attestations à la charge des maîtres d’ouvrage au moment du dépôt du permis de construire et/ou de l’achèvement des travaux.  

Le premier décret (n° 2023-1173) - pris en application des articles L.122-8, L.122-11 et L.122-14 du code de la construction et de l’habitation(CCH) - concerne le respect des règles de constructions dans le champ des risques (risque "retrait gonflement des argiles", risque sismique et plans de prévention des risques). Une nouvelle attestation est en particulier créée relative aux risques liés aux terrains argileux, dite "retrait gonflement des argiles" (RGA), exigée au moment de l'achèvement des travaux dans les zones d’aléa moyen à fort soumises à la réglementation "RGA". Il s'agit d'une "mesure clé" pour prévenir ce risque majeur, qui deviendra plus fréquent et plus coûteux avec le changement climatique, insiste le ministère de la Transition écologique. Cette attestation s'appuie sur la réglementation (L.132-4 à L.132-9) qui prévoit la réalisation d’une étude géotechnique au moment de la vente d’un terrain non bâti constructible et préalablement à la construction de bâtiments d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements.

Le décret définit par ailleurs les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect des règles relatives aux risques sismiques est exigée au stade de la conception (à joindre à la demande de permis de construire) et à l'achèvement des travaux (à joindre lors de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux). 

Le second décret (n° 2023-1175) porte quant à lui sur le périmètre, les modalités de réalisation et le contenu des attestations exigées au moment du permis de construire s’agissant du respect des exigences énergétiques et environnementales (L.122-7 du CCH), ainsi qu'à l'achèvement des travaux concernant le respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale et des règles concernant l'acoustique et l'accessibilité (L.122-9 et L.122-10 du CCH).

A noter, l'attestation préexistante portant sur la réalisation de l'étude de faisabilité sur les solutions d'approvisionnement en énergie au moment du dépôt du permis de construire est supprimée, car jugée "moins utile depuis l'entrée en vigueur de la RE2020 qui incitera fortement au recours aux énergies renouvelables".

Des arrêté ultérieurs viendront préciser les principales informations techniques contenues dans l’ensemble de ces attestations.