Médicosocial - Deux cents millions d'euros et des aménagements pour les services de protection des majeurs
Un arrêté du 3 mai 2013 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, tandis qu'une circulaire du 30 avril précise les orientations pour la campagne budgétaire 2013 de ces mêmes services, ainsi que des services délégués aux prestations familiales.
Si l'arrêté budgétaire 2013 est plus précoce que celui de l'année précédente (en date du 3 août 2012 !), le volume des dotations régionales est en revanche légèrement inférieur. Leur montant total est en effet de 197,72 millions d'euros, contre 199,93 millions en 2012 (-1,1%). L'annexe de l'arrêté répartit cette enveloppe globale entre les régions. Contrairement à ce qui est désormais la pratique quasi-systématique en matière sociale et médicosociale, les décisions d'autorisation budgétaire sont ensuite notifiées, non par les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), mais par les préfets, dans un délai de soixante jours à compter de la publication de l'arrêté (soit avant le 11 juillet 2013).
Pour sa part, la circulaire du 30 avril 2013 va offrir quelques heures de lecture aux préfets et aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Elle compte en effet pas moins de 117 pages, annexes comprises... On en retiendra notamment les aménagements apportés au système de cotation des services mandataires judiciaires, utilisés pour moduler leur dotation. Ces services, de même que les services délégués aux prestations familiales, font en effet l'objet d'une cotation sur la base de douze indicateurs opposables, fondés principalement sur la charge de travail de la structure. Parmi ces douze indicateurs, quatre indicateurs de référence jouent le rôle principal dans la modulation des dotations : le poids moyen de la mesure majeur protégé, la valeur du point service, le nombre de points par ETP et le nombre de mesures moyennes par ETP. Après concertation avec les fédérations du secteur, la circulaire du 30 avril 2013 modifie la cotation des mesures de tutelle ou curatelle aux biens ou à la personne. Elle rappelle également que "ces indicateurs doivent permettre d'objectiver l'allocation des ressources et de la rendre plus efficiente dans le cadre de la procédure budgétaire contradictoire". La comparaison des indicateurs de services fournissant des prestations comparables permet en effet "de mieux appréhender les spécificités de chaque structure et, surtout, d'apprécier et de justifier des éventuels écarts entre les ressources allouées aux différents services".
Enfin, un tableau en annexe fournit la répartition à prendre en compte pour déterminer la quote-part de chaque financeur. La répartition de référence à prendre en compte est celle en vigueur au 31 décembre 2011. Ainsi, la prise en charge incombe aux départements pour les personnes sous mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) ou sous tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA) simples et percevant le RMI, le RSA, l'APA ou la PCH. Selon les cas de figure, les autres financeurs sont l'Etat, les CAF et caisses de MSA, l'assurance maladie ou le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : arrêté du 3 mai 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 11 mai 2013) ; circulaire n°DGCS/2A/2013/179 du 30 avril 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
