Désordre foncier en Corse : la loi d’accélération du titrement promulguée

La loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété a été promulguée ce 8 février, après son adoption définitive par le Parlement, suite au vote unanime des députés ce 28 janvier (voir notre article du 3 février).

Le texte, qui comporte un article unique, permet de proroger pour dix ans, soit jusqu’en 2037, les dérogations civiles et fiscales applicables à la Corse en matière successorale en vertu de cette loi de 2017. L'objectif est de poursuivre la normalisation de la situation cadastrale de l'île, alors que plus de 300.000 parcelles appartiennent encore à des propriétaires présumés décédés. Pour rappel, la loi de 2017 instaure un dispositif dérogatoire au code civil, en facilitant le recours aux actes notariés de notoriété acquisitive pour attester de la possession d'un immeuble situé en Corse, ces actes ne pouvant être contestés que dans un délai de cinq ans. Cette disposition s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés "avant le 31 décembre 2037" (au lieu de 2027), précise désormais le texte. Des règles de majorité distinctes pour la gestion des indivisions constatées par un acte de notoriété établi dans ces conditions sont en outre prévues. 

Le texte prévoit par ailleurs des exonérations fiscales pour accompagner la reconstitution des titres de propriété et les sorties d’indivision. Ceci à travers l’incitation aux donations entre vifs au moyen d’une exonération partielle de 50% de la valeur des biens pour la première mutation postérieure à la reconstitution d’un titre de propriété (applicable pour les titres de propriété ayant été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le "1er octobre 2014 et le 31 décembre 2037" dorénavant). Mais également à travers l’encouragement au règlement des successions par une exonération partielle de 50% des droits de succession de la valeur des immeubles situés en Corse et ce, pour les successions ouvertes "entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2037", le droit commun en matière de droits de succession devant, pour la première fois depuis "l'arrêté Miot" de 1801, s'appliquer en Corse à partir de 2038. Enfin, en facilitant la sortie des indivisions par l’exonération du droit (de 2,5% à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse) dû lors du partage ou de la licitation (autrement dit, de la vente aux enchères) d’un bien indivis et ce, "entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037".