Environnement - Des secteurs d'information sur les sols pollués fleuriront d'ici 2019
D'ici le 1er janvier 2019, les secteurs d'information sur les sols (SIS) - introduits dans le cadre de la loi Alur - verront le jour dans chaque département. Le décret définissant leur procédure d'élaboration ainsi que leur intégration dans les documents d'urbanisme vient de paraître au Journal officiel du 28 octobre. La consultation du public sur le projet de décret avait été conduite en mars dernier (lire notre article ci-contre). Ces secteurs - prévus par l'article L.125-6 du Code de l'environnement - "comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement". Concernant l'information des acquéreurs et des locataires des terrains ainsi répertoriés, le texte prévoit tout d'abord la modification de l'état des risques (art. R.125-23 à R.125-27), par l'ajout explicite des "plans de prévention des risques miniers" et l'intégration des SIS. Une nouvelle section leur est consacrée (art. R.125-41 à R.125-48). Sont exclus des SIS les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en activité ainsi que les terrains sur lesquels une servitude d'utilité publique adaptée a déjà été prise. Les installations nucléaires de base en fonctionnement sont également exclues au même titre que les ICPE. En revanche, l'article relatif à l'exemption des sites pollués couverts par le secret de la défense nationale ne figure plus dans le texte.
Annexés au PLU
Dans le cadre de la procédure d'élaboration, le préfet consulte les collectivités durant six mois - maires des communes concernées et le cas échéant, présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents - puis arrête les SIS. Pour ne pas ralentir le processus, les propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés les projets de SIS sont quant à eux simplement tenus informés par "lettre simple". Une consultation du public est par ailleurs prévue au titre de l'article L.120-1. L'arrêté de création des SIS est notifié par le préfet aux maires et présidents d'EPCI. Le délai de trois mois pour annexer les SIS aux plans locaux d'urbanisme (PLU) ou aux documents d'urbanisme ne figure plus dans la version définitive du texte (art. R. 313-6 du Code de l'urbanisme-CU). Les SIS sont ensuite affichés pendant un mois dans chaque mairie et au siège de chaque EPCI compétent. A noter, la durée de consultation en cas d'ajout, modification ou suppression d'un secteur d'information sur les sols est de deux mois.
Etude de sols et attestation
La création des SIS implique la réalisation d'une étude de sol et l'obtention d'une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, à l'appui d'une demande de permis de construire ou d'aménager (art. R. 431-16 et R. 442-8-1 du CU). Le décret précise la teneur de cette étude de sol. Sur cette base, le maître d'ouvrage définit, le cas échéant, "les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, y compris les eaux souterraines, qui permettent d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection des intérêts [...], au regard du nouvel usage projeté". L'attestation du bureau d'études garantit "la réalisation d'une étude de sols" et "la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception du projet de construction ou de lotissement". Précision importante : l'attestation est établie sur le projet de construction au stade de sa conception. Un arrêté fixera la norme de certification et le modèle d'attestation du bureau d'études. Enfin, il est fait référence aux SIS dans le certificat d'urbanisme (nouvel art. R. 410-15-1 du CU), lequel indique en outre "si le terrain est situé sur un site répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités de services [...] ou dans un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur a connaissance".
Cartographie
Pour assurer la mise à disposition du public, le texte prévoit le report par l'Etat des SIS "dans un système d'information géographique" (probablement Géorisques). Sont également reportés "les sites industriels et d'activités de service anciens". La principale source pour la création des SIS réside dans la base de données Basol. Dans la mesure où elle porte sur un périmètre différent de celui des SIS, elle devrait perdurer. Tout comme la base de données Basias "puisqu'elle permettra de créer la carte des anciens sites industriels et d'activités de service", précise le rapporteur du texte au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, Aurélien Louis. A plus long terme toutefois, "il n'est pas impossible que les nombreuses bases de données soient rationalisées et mises en cohérence", estime-t-il.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L.125-6 du Code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers, JO du 28 octobre 2015, p. 20048.
