Développement des territoires - Des parlementaires appellent à une "réforme d'urgence" du Fisac
Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) doit-il être réformé ? C'est ce que semblent penser un certain nombre de parlementaires, même si le gouvernement souhaite attendre les conclusions de la mission d'évaluation que Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a confiée au Contrôle général économique et financier (CGEFI).
Ce fonds a été créé dans le cadre de la loi du 31 décembre 1989 pour soutenir les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisés par les évolutions économiques et sociales. La loi de modernisation de l'économie de 2008 a renforcé son action, en orientant de manière prioritaire ses interventions en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés, ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un fonds utile donc, mais dont les ressources ne font que diminuer depuis plusieurs années. Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2013 rédigé en octobre 2012 au nom de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, le député socialiste de Meurthe-et-Moselle Christian Eckert, rapporteur général du texte, fait état de ces difficultés. Les ressources du fonds, alimentées par une dotation budgétaire, allouée par l'Etat, sont ainsi passées de 60 millions d'euros en 2008 à 42 millions en 2012. Le projet de loi de finances pour 2013, actuellement en cours d'examen par le Sénat, compte encore réduire ses crédits, pour les porter à 32,3 millions d'euros, soit 29% de moins qu'en 2012...
Le nombre de dossiers augmente
Parallèlement à cette fonte du budget du Fisac, le nombre de dossiers n'a fait qu'augmenter : de 783 dossiers en 2008, on est passé à 1.570 en 2011 et 712 dossiers rien pour le premier semestre 2012.
Le rapport publié en octobre 2012 par la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) fait état d'une augmentation des décisions tant pour les opérations rurales qu'urbaines, le fonds intervenant sur les deux plans. Les décisions concernant les opérations rurales ont ainsi augmenté de 45,6% passant de 577 en 2010 à 840 en 2011. Pour les opérations urbaines, les décisions ont quant à elles augmenté de 25,7% (de 136 en 2010 à 171 en 2011). Ce qui se traduit par un manque de financements. "Tant pour les opérations urbaines que pour les opérations rurales, l'insuffisance des crédits budgétaires en 2010 a conduit à reporter sur 2011 le financement de nombreuses opérations dont l'instruction avait été effectuée au cours du dernier trimestre 2010. Ce même phénomène s'est amplifié en 2011 conduisant à reporter en 2012 le financement d'un nombre encore plus important d'opérations instruites en 2011", explique la DGCIS.
Un "constat accablant"
Face à ces difficultés financières, les parlementaires appellent à une réforme en profondeur. "Le temps est venu de lancer, d'urgence, une véritable réforme du fonds et du financement de l'artisanat et du commerce dans nos territoires", estiment les sénateurs Christian Bourquin et André Ferrand, dans leur rapport sur le projet de loi de finances pour 2013 déposé le 22 novembre au nom de la commission des finances du Sénat, pointant du doigt le "constat accablant" effectué à l'occasion du premier bilan de fonctionnement du Fisac et des sommes disponibles, dressé par le gouvernement : "8 à 12 millions d'euros de trésorerie, en cumulant tous les retards et reliquats, ne suffiront pas à satisfaire les quelque 300 dossiers accumulés depuis trois ans."
Au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, Martial Bourquin avait déposé un amendement visant à créer une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, dont le produit est affecté au fonds. Un moyen de doter le fonds de ressources supplémentaires. Mais l'amendement a été retiré, suite à la demande du gouvernement. "Le gouvernement a parfaitement conscience de la nécessité de cet outil pour soutenir les commerces des communes les plus déshéritées et les moins bien dotées", a ainsi signalé Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, lors du débat parlementaire le 27 novembre 2012, ajoutant qu'il valait "mieux cependant y voir clair avant de l'abonder. Nous pourrons ainsi apurer les comptes et traiter de nouveaux dossiers, le temps de réfléchir avec vous, si vous le souhaitez, à de nouvelles modalités de financement complémentaire". Il faudra donc attendre les conclusions de la mission d'évaluation, dont la date n'est pas encore connue.
