Dernière ligne droite avant la publication du code de la commande publique

Lors d'une conférence de presse organisée mardi à Bercy au lendemain de la présentation en conseil des ministres de l'ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique, la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher a fait savoir que le code de la commande publique serait publié avant le 9 décembre, échéance fixée par l’ordonnance. Afin de permettre aux acheteurs et aux entreprises de s’habituer à cette nouvelle présentation des règles de la commande publique, ce nouveau code n’entrera toutefois en vigueur qu’au 1er avril 2019, a-t-elle précisé.
Également présente devant la presse, Laure Bédier, la directrice des affaires juridiques de Bercy, s’est dite très satisfaite du travail de codification entrepris depuis décembre 2016. Le futur code de la commande publique se veut "plus lisible, plus stable et plus accessible" pour les acheteurs publics comme pour les opérateurs économiques. Le passage de 31 textes à un ouvrage unique serait l’illustration même de cette démarche. Sa présentation chronologique (préparation de l’achat, passation et exécution du marché, règlement alternatif des litiges) permettra également aux acteurs de la commande publique de se repérer facilement.
Si la question d’une présentation mêlant articles législatifs et réglementaires s’était posée, la commission de codification a finalement opté pour une édition classique : la partie législative d’un côté, celle réglementaire de l’autre. Répondant à une question à ce sujet, la DAJ a justifié ce choix par un souci de simplicité de maintenance, notamment pour garantir une certaine stabilité de la numérotation des articles.  A ce propos, la secrétaire d’État a annoncé que des dispositions de deux lois récentes, la loi Elan et la loi EGA, seraient intégrées dans le code de la commande publique.
Afin de faciliter la transition avec ce nouvel ouvrage, Benoît Dingremont, sous-directeur du droit de la commande publique, a précisé qu’une table de concordance serait publiée avant l’entrée en vigueur du code. Un outil précieux pour permettre aux acteurs de s’y retrouver avec la nouvelle numérotation. Benoît Dingremont a également prévu la publication d’une nouvelle fiche de la DAJ. Il a toutefois précisé qu’il ne s’agirait pas d’un mode d’emploi du code mais seulement d’une "présentation de la philosophie" de ce nouvel ouvrage.