Lancement d'une consultation sur le projet de code de la commande publique

Comme annoncé par Laure Bédier lors de la dernière session d‘études de l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp) (voir notre article du 11 avril 2018), la direction des affaires juridiques (DAJ) a lancé une consultation publique afin de recueillir les avis et commentaires de tous ceux qui sont concernés par la réglementation de la commande publique. Cette consultation est organisée en deux étapes :
- du 23 avril au 13 mai 2018, les intéressés pourront envoyer leurs commentaires sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer ;
- du 14 au 28 mai 2018, ce sont les dispositions du code de la commande publique applicables à l’outre-mer qui seront étudiées.
Afin de faciliter le traitement des informations recueillies, la DAJ a mis en ligne un modèle de tableau sur son site internet. La DAJ prévient toutefois les contributeurs sur la portée de cette consultation : "toute observation ayant pour objet de modifier l’état du droit ne pourra être prise en compte dans cet exercice".
Si cette consultation ne révolutionnera donc pas les termes du futur code, c’est toutefois l’occasion de découvrir le découpage et le contenu de ce recueil. Le code de la commande sera donc découpé en trois parties avec une première partie qui réunira les dispositions relatives aux définitions et au champ d’application du code. Cette partie sera elle-même divisée en trois livres relatifs aux contrats de la commande publique, aux acteurs de la commande publique ainsi qu’aux contrats mixtes. La deuxième partie regroupera quant à elle les dispositions relatives aux marchés publics. Six livres seront notamment consacrés aux dispositions générales, au contrat de partenariat, à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ainsi qu’aux marchés publics soumis à un régime juridique particulier. Enfin, la troisième partie sera consacrée aux contrats de concessions.
Concernant le contenu, de nombreux textes sont rassemblés dans ce projet de code. Outre les ordonnances et décret marchés publics et concessions, les contributeurs pourront également livrer leurs avis sur des dispositions issues du décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, de la loi d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ou encore du décret de 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.

Référence : annonce du lancement de la consultation