Incendie et secours - Départementalisation des Sdis : la péréquation soulève des difficultés

Il y a tout lieu de penser que la date du 1er janvier 2008, à laquelle les départements sont appelés à devenir les financeurs uniques des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), pourrait être reportée. En cause, le mécanisme, complexe, mis en place par  l'article L. 2334-7-3 du Code général des collectivités territoriales dans le cadre des nouvelles modalités de financement des Sdis. Cet article a pour objet de prendre en compte la suppression des contributions des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au financement des Sdis, désormais confié aux départements. Il prévoit notamment qu'en contrepartie, les communes et EPCI verront leur dotation globale de fonctionnement (DGF) ou d'intercommunalité réduite d'un montant égal à leurs contributions respectives pour la gestion des Sdis au titre de l'année 2007. Les montants correspondants devraient quant à eux s'ajouter à la DGF des départements, en charge du financement des Sdis, à partir de 2008.
Il est par ailleurs prévu, que dans l'hypothèse où les contributions des communes seraient dans les faits supérieures à ce qu'elles percevaient au titre de leur dotation de l'Etat, la différence serait alors prélevée sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
C'est dans ce cadre qu'un système de péréquation est à l'étude, d'une part entre les départements, au prorata des charges de fonctionnement du Sdis et de la participation des communes, et, d'autre part entre les communes, afin de tenir compte des différences de richesse existant entre elles et de leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou à la dotation de solidarité rurale. Or, selon le ministre de l'Intérieur, les travaux du groupe de travail présidé par Eric Doligé, sénateur et président de la Conférence nationale des Sdis, laissent apparaître, "que cette hypothèse de péréquation entre collectivités soulève un certain nombre de difficultés". Il ne serait notamment pas possible "de respecter pour chaque collectivité le principe d'une stricte neutralité budgétaire". "Cette question devra donc faire l'objet d'un examen attentif et d'une concertation approfondie avec tous les représentants des élus locaux", précise le ministre.

Julien Bouteiller / avocat au barreau de Marseille