Fonction publique - Déontologie, droits et obligations : les députés adoptent un texte sensiblement étoffé
L'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité, en première lecture, dans la nuit du 8 au 9 octobre, le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires, qui entend "renforcer la confiance entre les citoyens et les agents", comme l'a réaffirmé la ministre de la Fonction publique.
Ce texte "traduit tout à la fois l'attachement, la confiance et l'exigence du gouvernement et de la nation envers les agents publics", a déclaré Marylise Lebranchu à l'ouverture de l'examen du texte.
Au cours de la discussion dans l'hémicycle, les députés ont apporté relativement peu de modifications à la version établie par la commission des lois. On relèvera toutefois que les députés ont notamment accordé la possibilité aux agents publics de créer une micro-entreprise dès lors que l'activité en question fait partie des "activités accessoires" énumérées par un décret en Conseil d'Etat. Par ailleurs, ils ont autorisé les agents ayant créé une activité d'auto-entrepreneur à continuer à l'exercer sous les mêmes conditions. Le projet de loi présenté en conseil des ministres entendait interdire ce type de pratiques pour les agents à temps complet, le but étant qu'ils se consacrent pleinement à leurs fonctions. Les députés ont voulu "éviter un contournement de la loi sous forme d'activités non-déclarées", a indiqué la rapporteure, Françoise Descamps-Crosnier.
Au chapitre des garanties accordées aux agents, l'Assemblée nationale a prévu que la situation de famille ne peut être source de discriminations. En sachant que la loi les protège déjà contre les distinctions que leur employeur pourrait faire suivant un certain nombre de motifs (opinions politiques et religieuses, origine, identité sexuelle…).
Les députés ont finalement surtout confirmé la plupart des nombreuses évolutions du texte que la commission des lois avait adoptées le 1er octobre dernier.
En matière de déontologie de la fonction publique, la commission a étendu l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale aux directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des exécutifs locaux des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants (ou, pour les intercommunalités à fiscalité propre, celles dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d'euros). Le texte initial fixait le seuil à 80.000 habitants. Sont également concernés par ces obligations les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des présidents des conseils départementaux et régionaux. Les députés ont ainsi voulu mettre en cohérence les seuils du projet de loi avec ceux de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Celle-ci avait instauré l'obligation pour les principaux élus des grandes collectivités d'établir une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale.
En matière de mobilité des fonctionnaires, les députés ont réintroduit dans le projet de loi la plupart des dispositions qui figuraient dans le texte déposé en juillet 2013, mais que le gouvernement avait retirées par sa lettre modificative de juin 2015. Le but est notamment d'harmoniser les positions statutaires des trois fonctions publiques et de mettre fin à l'expérimentation du cumul d'emplois permanents à temps non complet qu'avait ouverte la loi du 23 août 2009 relative à la mobilité.
S'agissant des règles de discipline, les députés ont fait le choix – contre l'avis du gouvernement - de généraliser à l'ensemble de la fonction publique l'exclusion temporaire de fonctions pendant trois jours maximum qui existe actuellement dans la fonction publique territoriale. Ils ont par ailleurs supprimé la présence du juge administratif lors des conseils de discipline dans les collectivités territoriales et leurs groupements. La fonction publique territoriale était la seule à connaître ce type d'organisation.
Dans le but de réduire le nombre des "reçus-collés", c'est-à-dire les lauréats des concours de la fonction publique territoriale qui sont rayés des listes d'aptitude faute d'avoir trouvé un poste, l'Assemblée nationale a porté de trois à quatre ans la période durant laquelle ils sont inscrit sur les listes d'aptitude. Elle a aussi prévu que les missions de remplacement éventuellement effectuées par les lauréats ne seront pas décomptées de cette période de quatre ans.
Les députés ont mis fin à la possibilité de recourir à l'intérim dans les fonctions publiques de l'Etat et territoriale. Ils ont ainsi concrétisé un engagement que la ministre en charge de la fonction publique avait récemment pris devant les syndicats de la fonction publique.
S'agissant des agents contractuels, les députés ont prolongé de deux ans le plan de titularisation mis en place par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire. Ils ont aussi étendu le périmètre d'intervention des commissions consultatives paritaires (CCP) à l'ensemble des agents contractuels des collectivités territoriales, alors qu'elles ne sont aujourd'hui compétentes qu'à l'égard des agents non titulaires recrutés sur des emplois permanents.
Après le récent échec du projet d'accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations dans la fonction publique, le gouvernement a souhaité rendre plus aisée l'obtention d'une majorité dans ce type de négociations. A cette fin, il a proposé de modifier les règles de comptabilisation des suffrages en excluant les voix des plus petits syndicats, ce que les députés ont accepté.
S'agissant des agents exerçant une activité syndicale, les députés ont renforcé les garanties en leur faveur.
Ils ont aussi prévu que l'agent dont la demande de télétravail a été refusée peut saisir la commission administrative paritaire dont il dépend.
A l'issue de cette première lecture, le projet de loi est sensiblement plus long qu'au début des travaux des députés. Il doit à présent être examiné par le Sénat.
