Fonction publique - Déontologie, droits et obligations : députés et sénateurs s'entendent sur un projet de loi commun

Députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, lors d'une commission mixte paritaire qui s'est réunie le 29 mars.
Le compromis intervient plus de deux ans et demi après la présentation en conseil des ministres de ce projet de loi destiné à conforter le statut de la fonction publique, à consacrer dans la loi les "valeurs fondamentales communes aux agents publics", à renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique et à mieux garantir les droits des agents. Seul texte de loi de la législature à porter exclusivement sur la fonction publique, il a été remanié par le gouvernement en mai 2015, notamment pour y intégrer l'obligation par les agents du respect de la laïcité.
Dans un communiqué, Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, a salué "un texte équilibré" résultant d'un "travail de qualité" fourni par les parlementaires. Afin de parvenir à ce "résultat satisfaisant", les rapporteurs des deux chambres se sont réunis à plusieurs reprises "dans un esprit de dialogue et d'échange", a confié à Localtis la rapporteure à l'Assemblée nationale, Françoise Descamps-Crosnier. "Les plus importantes avancées" de ce "texte de confiance envers les fonctionnaires" ont été "préservées" et "les points les plus sensibles ont été retirés d’un commun accord ou retravaillés conjointement", a-t-elle expliqué.

Les règles de durée du travail ne changent pas

Au final, l'Assemblée nationale est parvenue à imposer son point de vue sur une grande partie des dispositions sur lesquelles les deux chambres étaient en désaccord. Ainsi, le cumul d'activités sera encadré plus strictement, tout en laissant la possibilité pour certaines activités de recourir à la microentreprise. En outre, le dispositif de titularisation des agents contractuels mis en place par la loi en 2012 sera prolongé jusqu'en 2018 (et non 2020 comme le voulait le Sénat).
S'agissant des concours de la fonction publique territoriale, les lauréats seront inscrits sur une liste d'aptitude durant quatre ans (au lieu de trois aujourd'hui) et deviendront donc des "reçus-collés" au terme de cette période rallongée. Par ailleurs, les contrats destinés à pourvoir une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire demeureront d'une durée maximale de deux ans (le Sénat voulait les faire passer à trois ans).
La Haute Assemblée a fait d'autres concessions importantes : les trois jours de carence pour les arrêts maladie des fonctionnaires, qu'elle voulait instaurer, passent à la trappe. Tout comme la remise en cause des durées de travail inférieures à 35 heures, en vigueur dans quelque 1.500 collectivités. Il a paru en effet prématuré de changer les règles alors que le rapport que Philippe Laurent va remettre très prochainement au Premier ministre livrera un état des lieux assorti de préconisations sur la question. En outre, la commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique resteront des instances distinctes, alors que le Sénat voulait leur fusion le 1er janvier 2019.

Recrutement des agents de catégorie C

Les sénateurs ont aussi renoncé à l'inscription dans la loi de l'obligation de réserve des fonctionnaires. Ce sujet était sensible, selon Françoise Descamps-Crosnier : des agents s'étaient alarmés de cette disposition, dénonçant le risque que soit entravée leur liberté d'expression. Le devoir de réserve demeurera donc imposé par la jurisprudence, ce qui permet une "application nuancée" et "au cas par cas", se félicite la députée.
En revanche, la Haute Assemblée a obtenu le maintien de l'emploi intérimaire dans les fonctions publiques territoriale et d'Etat, sur lequel les députés voulaient revenir. Elle avait fait un point dur de cette "souplesse indispensable à la continuité du service public", selon ses termes. Les députés ont donc fait un pas en direction des sénateurs, mais en sachant que l'Etat en particulier recourt de manière marginale à l'intérim. Ainsi, on ne compte pas plus de 130 équivalents temps plein dans un total d'une douzaine de ministères ayant fait l'objet d'une enquête, assure la rapporteure de l'Assemblée nationale.
Les sénateurs ont aussi obtenu le maintien du droit en vigueur concernant le recrutement sans concours des agents de catégorie C. Dans ce domaine, le gouvernement souhaitait mettre en œuvre obligatoirement des comités de recrutement afin d'améliorer la transparence. Mais selon la commission des lois du Sénat, ce dispositif aurait "considérablement alourdi les charges des collectivités territoriales".
Des dispositions du texte qui "pouvaient soulever des difficultés d’application", selon Françoise Descamps-Crosnier, "ont été retirées". Il en va ainsi de la redéfinition de l'échelle des sanctions disciplinaires et de la suppression de la présidence des conseils de discipline de la fonction publique territoriale par un magistrat de l'ordre administratif. Les dispositions actuelles dans ces domaines sont maintenues.
Les deux assemblées devraient voter définitivement le projet de loi le 5 avril prochain.