Habitat - Décret sur le logement décent : au Conseil d'Etat de trancher
Au vu de la rédaction très imprécise, pour ne pas dire bâclée, du décret du 9 mars 2017 relatif aux caractéristiques du logement décent - comme l'avait alors signalé Localtis (voir notre article ci-dessous du 13 mars 2017) -, on pouvait s'attendre à des contestations. Celles-ci n'ont donc pas manqué de se manifester avant, pendant et après la rédaction du décret (voir notre article ci-dessous du 30 mars 2017).
"Une série de caractéristiques floues"
Après avoir déposé un recours gracieux, resté sans suite, auprès du Premier ministre contre le décret du 9 mars, quatre associations ont décidé d'aller plus loin en introduisant un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. Il s'agit en l'occurrence du réseau Cler pour la transition énergétique, de la fondation Abbé-Pierre, de France Nature Environnement et de l'UFC-Que Choisir.
Les auteurs du recours contre le décret, pris en application de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, estiment que le texte "se contente d'énumérer une série de caractéristiques floues, sans imposer de niveau de performance énergétique - à l'instar des 330 kWh/m2/an prévus par d'autres réglementations relatives à la performance des logements". Ce dernier critère s'applique, par exemple, aux ventes de logement sociaux, à la suite d'un décret 26 décembre 2014. Les signataires dénoncent aussi le calendrier mis en place par le décret, qui "n'apporte aucune garantie d'amélioration dans le temps".
Un texte aux faiblesses évidentes
Ils estiment donc - ce qui n'est pas véritablement une considération juridique dans le cadre d'un recours - que le décret du 9 mars sera "aussi impuissant à mettre les logements locatifs sur la voie de la performance énergétique - les propriétaires n'étant pas incités à réaliser des travaux dont il leur est impossible de déterminer s'ils seront de nature à rendre leur bien conforme à la loi - qu'à protéger les locataires les plus défavorisés contre les factures exorbitantes et les risques qu'un logement mal isolé et mal chauffé fait peser sur leur santé".
Même si ce dernier argument n'est pas vraiment opérant, il reste que les faiblesses du texte sont évidentes. Elles avaient d'ailleurs déjà été soulignées lors de l'élaboration du décret, de façon d'autant plus évidente que plusieurs critères, figurant dans le projet de texte initial, avaient disparu entre la phase de concertation et la publication du décret. Sans préjuger de la décision souveraine du Conseil d'Etat, il serait néanmoins étonnant que celui-ci ne trouve pas matière à une annulation, au moins partielle. Sauf si le recours était aussi mal rédigé que le texte attaqué lui-même...
