Logement insalubre - Déclaration préalable de mise en location : de nouveaux territoires expérimentent la loi ENL

Un arrêté  publié au Journal officiel du 14 novembre fixe une seconde liste des communes et EPCI retenus pour l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable de mise en location. L'article 48 de la loi ENL a mis en place, à titre expérimental sur une durée de cinq ans, cette nouvelle procédure afin de lutter contre l'insalubrité. Pour toute nouvelle mise en location de logements des immeubles de plus de trente ans situés dans les quartiers sensibles des communes de plus de 50.000 habitants (ainsi que des EPCI à fiscalité propre et compétents en matière d'habitat, de plus de 50.000 habitants qui comprennent au moins une commune de plus de 15.000 habitants), une déclaration peut devenir obligatoire après délibération du conseil municipal. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI peut délimiter les secteurs ou, au sein de ces secteurs, les catégories et listes d'immeubles où cette obligation est instaurée. Ce nouvel outil, qui se révèle moins contraignant que celui annoncé durant les débats parlementaires, a donc trouvé un écho favorable auprès de dix collectivités. En avril dernier, la communauté urbaine de Lille Métropole, la commune de Roubaix, la commune de Tourcoing, la commune de Faches-Thumesnil, la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut et la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole se portaient volontaires. Le 14 novembre, c'est au tour de la communauté urbaine de Dunkerque, de la communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne, de la commune d'Halluin, de la ville de Wattrelos et  de celle de Nantes.
A ce dispositif, la loi portant engagement national pour le logement a élargi (article 86) le champ des compétences des commissions départementales de conciliation (CDC) aux litiges portant sur la décence. L'article 86 prévoit aussi que le juge peut dorénavant suspendre le versement des loyers et la durée du bail dès qu'il constatera l'indécence du logement et ce jusqu'à l'exécution des travaux.

Clémence Villedieu

Dunkerque : du déclaratif au systématique

Actuellement, le protocole de lutte contre le logement indigne prévoit sur déclaration du locataire, de la CAF ou de la commune, la visite du logement par un des référents communaux en charge du logement. A l'issue de cette visite, un rapport est donné au coordonateur du dispositif qui prend contact avec le propriétaire pour lui demander de faire les travaux. Ensuite, une contre-visite est faite. La déclaration de mise en location qui va être mise en place le 1er avril 2008 complète ce dispositif qui, de déclaratif, va devenir systématique. Tout propriétaire - public ou privé - qui mettra en location un logement, devra le déclarer à la CU. Ensuite, la communauté urbaine s'appuiera sur le dispositif existant (visite, coordination et contrôle).

Références: arrêté du 30 octobre 2007 fixant une seconde liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable de mise en location et modifiant l'arrêté du 24 avril 2007 ; arrêté du 24 avril 2007 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable.