Fonction publique territoriale - Déclaration d'intérêts avant nomination : les agents qui seront concernés à partir du 1er janvier prochain
A partir du 1er janvier 2017, les cadres dirigeants de la fonction publique territoriale et les agents occupant certains emplois dotés d'une attribution dans un domaine sensible seront obligés de déposer une déclaration d'intérêts avant leur nomination. C'est ce que prévoit un projet de décret d'application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires que Localtis s'est procuré (voir ci-contre). La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté ce projet de texte aux organisations syndicales, ce 19 octobre, lors de la réunion d'un groupe de travail préparatoire aux prochaines séances plénières du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) et du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat (CSFPE), prévues respectivement les 10 et 14 novembre prochains, au cours desquelles il sera examiné.
Qui est concerné ?
Seront concernés par ces nouvelles obligations : les directeurs généraux des services (DGS) et directeurs généraux adjoints des services (DGAS) des départements et des régions et ceux des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 80.000 habitants. Dans ces communes et ces EPCI à fiscalité propre, les directeurs généraux des services techniques sont également concernés. En outre, l'obligation est étendue aux DGS et DGAS des syndicats mixtes dits restreints, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS), ainsi qu'à ceux des centres de gestion (lorsque toutes ces structures atteignent une taille qui permet de les assimiler à une commune de 80.000 habitants et plus). Sont aussi visés certains cadres supérieurs du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et de ses délégations. Enfin, des agents exerçant directement ou par délégation de compétence ou de signature des attributions qui occasionnent un risque de conflit d'intérêts seront soumis aux nouvelles obligations. Le projet de décret cite, en particulier, les emplois consistant à attribuer des subventions, à délivrer un agrément à une personne morale, ou à délivrer des autorisations en matière de droit des sols. Mais pour tous ces emplois, la déclaration d'intérêts ne sera pas obligatoire si une instance collégiale intervient dans le processus de décision. En revanche, les agents compétents pour signer des marchés publics, en qualité de pouvoir adjudicateur, devront en déposer une dans tous les cas.
Dans les collectivités, groupements et établissements concernés, la liste des emplois assujettis aux obligations déclaratives sera établie par une décision de l'autorité exécutive. L'arrêté fixant la liste sera publié au recueil des actes administratifs de l'entité. Elle sera mise à jour en cas de modification, par exemple s'agissant des délégations.
Quel contenu ?
Dans son contenu, la déclaration d'intérêts sera identique à celle que les exécutifs des collectivités et EPCI les plus importants doivent déposer en vertu de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et de son décret d'application du 23 décembre 2013. L'annexe 3 de ce décret fixant le contenu précis des déclarations d'intérêts des élus servira ainsi de référence aux déclarations d'intérêts des cadres supérieurs du secteur public local. Avant leur nomination, ces derniers devront donc déclarer les informations suivantes : les activités professionnelles donnant lieu à rémunération (celles qui sont exercées au moment de la nomination et celles qui ont été exercées durant les cinq années précédentes) ; les éventuelles activités de consultant ; les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société ; les participations financières directes dans le capital d'une société ; les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le concubin ou le partenaire du Pacs ; les éventuels fonctions et mandats électifs ; les éventuelles fonctions bénévoles qui sont susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts.
Des garanties de confidentialité
L'agent transmet la déclaration d'intérêts à "l'autorité investie du pouvoir de nomination". Dès la nomination de l'agent, cette autorité transmet la déclaration d'intérêts à l'autorité hiérarchique dont relève l'agent dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. Les conditions de conservation de la déclaration d'intérêts devront garantir "la confidentialité et l'intégrité des éléments" qu'elle contient, notamment lorsqu'elle est versée au dossier individuel de l'agent.
