Environnement - Déchets d'imprimés bureautiques : le décret est paru

Un décret du 24 août 2010 précise les modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papier et de papier à usage graphique destiné à être imprimé. La loi de finances pour 2008 (art. 84) a en effet apporté plusieurs modifications au dispositif de contribution à l’élimination des déchets d’imprimés prévu à l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement afin d’élargir son assiette.Cet élargissement s'est fait en deux temps.

Depuis le 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papier, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papier, ménagers et assimilés ainsi produits (excluant les déchets industriels et commerciaux, ne relevant pas des collectivités territoriales). Sont désormais visés tous les imprimés qu’ils soient gratuits ou non, sollicités ou non. Toutefois, les imprimés papier délivrés dans le cadre d’une mission de service public et découlant d’une loi ou d’un règlement ainsi que les livres et les publications de presse sont exclus du dispositif. Les envois de correspondance (à l’exclusion du publipostage soumis à contribution depuis le 1er juillet 2008) ont quant à eux bénéficié d’un report de contribution au 1er janvier 2010.

Depuis le 1er janvier 2010, tout metteur sur le marché de papier à usage graphique, transformé, manufacturé, conditionné et destiné à être imprimé par ou pour le compte d'utilisateurs finaux contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets papier, ménagers et assimilés ainsi produits. Sont ici visés les "papiers dits bureautiques", c’est-à-dire "les papiers à copier, les papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales, à l’exception des papiers carbone, autocopiant et stencils". Cet élargissement de la contribution concerne potentiellement 950.000 tonnes de papier bureautique, dont les deux tiers sont traités par les collectivités territoriales.

Un premier décret du 10 décembre 2008 a précisé les modalités d’application des dispositions entrant en vigueur au 1er juillet 2008. Le décret du 24 août dernier vient préciser les dispositions censées entrer en vigueur le 1er janvier 2010, et notamment celles relatives à l’assujettissement du papier à usage graphique destiné à être imprimé. Il modifie en conséquence les articles D.543-207 à D.543-213 du Code de l’environnement. 

Une ressource supplémentaire évaluée à 18 millions d’euros

La contribution à l’élimination des déchets de papier graphique pourrait représenter pour les collectivités locales une ressource supplémentaire évaluée à 18 millions d'euros, a souligné le comité des finances locales lors de sa séance du 1er décembre 2009.

Les metteurs sur le marché de papier bureautique déclarent, auprès de l'organisme agréé (EcoFolio), "le tonnage d'enveloppes, pochettes postales et papiers à usage graphique conditionnés en rames et ramettes qu'ils ont, à titre professionnel, fabriqué, importé ou introduit en France au cours de l'année civile précédente", précise le décret. Dans le cas de papier à usage graphique vendu sous la seule marque d'un revendeur, celui-ci est considéré comme le metteur sur le marché, ajoute-t-il. Le papier à usage graphique expédié hors du territoire national ou ne générant pas de déchets ménagers et assimilés est exclu du dispositif. Le cas échéant, les intermédiaires de la chaîne de distribution fournissent les informations nécessaires afin de permettre aux metteurs sur le marché d'effectuer leur déclaration. Pour la détermination de la quantité de papier ne générant pas de déchets ménagers et assimilés, le contributeur peut opter pour l'application d'une réduction forfaitaire du tonnage à déclarer. Cette réduction forfaitaire correspond au pourcentage national de papier bureautique produisant des déchets dont la collecte et le traitement ne sont pas effectués par des collectivités territoriales, leurs groupements ou des syndicats mixtes compétents.

Les donneurs d'ordre d’imprimés papier et metteurs sur le marché de papier bureautique effectuent la déclaration avant le 1er mars de l'année suivant l'émission ou la mise sur le marché. L'organisme agréé notifie chaque année au plus tard le 31 mars le montant de la contribution dont ils sont redevables. Les donneurs d'ordre et metteurs sur le marché qui ne respectent pas ce calendrier disposent d'un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration, jusqu'au 31 mars. Le taux de la contribution est alors majoré, dans la limite de 40%. Dans ce cas, l'organisme agréé notifie au plus tard le 15 avril aux donneurs d'ordre et aux metteurs sur le marché le montant de la contribution dont ils sont redevables. Dans tous les cas, les personnes assujetties à contribution s'en acquittent auprès de l'organisme agréé au plus tard le 30 avril et produisent dans ce même délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière due. A défaut de déclaration ou d’acquittement de la contribution, le donneur d’ordre ou le metteur sur le marché est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes prévue au 9 du I de l’article 266 sexies du Code des douanes.

Pour les donneurs d'ordre de papier imprimé, ces dates limite sont respectivement reportées, pour l'année 2010, au 30 septembre pour la déclaration du tonnage d'imprimés papier émis en 2009, au 15 octobre pour la notification du montant de la contribution correspondante et au 31 octobre pour l'acquittement de la contribution. En outre, la majoration du taux de la contribution ne s'applique pas à l'année 2010. Les déclarations effectuées en 2010 avant l'entrée en vigueur du présent décret valent déclaration au titre de ces nouvelles dispositions.

Les dispositions afférentes aux metteurs sur le marché de papier bureautique entreront quant à elles en vigueur le 1er janvier 2011 pour les tonnages de papier à usage graphique mis sur le marché en 2010.

Le décret définit par ailleurs les modalités de versement et de calcul de la contribution en nature. Il prévoit également le barème et les modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement aux collectivités locales. Celle-ci est fixée proportionnellement au poids des imprimés papier que la personne assujettie a émis ou fait émettre et du papier "bureautique" mis sur le marché. Le taux de la contribution est inférieur à 0,12 euro par kilogramme, précise le décret.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions