Déchets d'emballages ménagers : un malus pour le PET opaque
Porté par quatre ministères - Environnement, Economie, Aménagement du territoire et Agriculture - un arrêté publié le 22 avril au Journal officiel vient sensiblement modifier le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers applicable pour la période 2018-2022.
L' arrêté d'aspect relativement technique publié le 22 avril au Journal officiel instaure, comme Ségolène Royal l'avait annoncé lors d'un colloque en février (voir notre article dans l'édition du 3 février 2017), un malus sur le PET opaque. Ou plutôt - la différence est mince - une majoration de la contribution liée à ce matériau, autrement dénommé polyéthylène téréphtalate. Et ce "tant que des solutions spécifiques pour le recycler ne sont pas mises en œuvre", indique l'arrêté.
La bête noire des recycleurs
Accusé de tous les maux, ce matériau utilisé depuis peu par les fabricants, notamment de bouteilles de lait, voit ses quantités exploser en bout de chaîne dans les centres de tri. Pour les industriels, il n’a que des avantages : process simplifié et moindre densité qui allège la bouteille. Ce qui se répercute, à la baisse, sur l’écocontribution payée par le metteur en marché. Depuis deux ans, c'est la bataille rangée entre ces derniers, qui se félicitent d’une bouteille écoconçue, et les recycleurs et collectivités qui se retrouvent avec un problème en aval à gérer et reprochent aux fabricants de ne pas tenir compte de la fin de vie des produits.
Muscler l’éco-conception
Originalité de ce "malus" : il est défendu par le ministère de l’Environnement mais n'a pas obtenu l'accord de la commission des filières REP, qui s'est réunie fin mars. Pour le réseau de collectivités et de professionnels Amorce, il représente une avancée certaine et cette modification du cahier des charges pour la période 2018-2022 constitue "une victoire vers la mise en place de véritables contraintes en matière d’éco-conception pour les producteurs d’emballages". Un bémol, toutefois : "Sa mise en place à partir de 2018 exonérera les metteurs sur le marché de malus pendant encore neuf mois". Alors que les collectivités doivent généraliser le recyclage de tous les emballages plastiques et investir plus d’un milliard d’euros en faveur de la modernisation des outils industriels de tri, cette nouveauté est donc bien perçue mais révélatrice, poursuit Amorce, "des limites du dispositif de REP actuel pour les emballages, qui impose en fait très peu de contraintes en matière d’éco-conception".
Prévenir l'apparition de nouveaux perturbateurs de tri
Pour Amorce, "il ne s’agit que d’une réponse ponctuelle portant uniquement sur le PET opaque, et pas sur tous les matériaux non recyclables utilisés dans les emballages". Alors que la multiplication des perturbateurs de tri devient un sujet critique, l'enjeu ne transparaît pas clairement dans ce nouveau cahier des charges de la filière. "Lorsqu’un matériau non recyclable commence à proliférer sur le marché", réagit Amorce, les éco-organismes ne sont tout d’abord "pas réellement sanctionnés en cas de non atteinte de l’objectif de recyclage de la filière, ce qui ne les incite pas à prendre des mesures restrictives". Autre point faible, l’éco-modulation : "Elle est très sous-utilisée, et ne permet pas en l’état d’inciter à réduire les emballages ou de sanctionner la mise sur le marché d’emballages non recyclables", déplore l'association. Pour contrer l'apparition de nouveaux matériaux non recyclables et limiter leur utilisation, le réseau d'élus plaide pour la création d'une autorité indépendante de régulation et d’équilibrage des REP.
