Environnement - Déchets : le nouveau cahier des charges de la filière emballages pour 2018-2022 est paru

Le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers applicable pour la période 2018-2022 a été dévoilé par un arrêté paru ce 2 décembre. Cette publication a pris de court les associations de collectivités compétentes en matière de gestion des déchets, la dernière version envoyée par le ministère de l'Environnement datant de juillet 2016. Amorce - dont le conseil d'administration doit se réunir le 8 décembre prochain - devrait donc procéder dans ces prochains jours à une lecture très attentive de l'annexe V fixant le barème de soutien à la tonne recyclée (barème F) pouvant être majoré en fonction de la performance de la collectivité.
Sans surprise, le compte n'y est pas, et ce malgré la mise en place d'une "clause filet" (versement d'un soutien de transition entre les barèmes E et F). Par exemple, la tonne de verre est soutenue à hauteur de 7 euros alors qu'elle coûte aux collectivités 86 euros la tonne en moyenne nationale d'après l'Ademe. En cause également la réévaluation du "gisement de référence", déjà largement revu à la baisse en 2014. Or, le soutien à la performance, comme dans le barème E, est évalué à partir de ce gisement de référence.
Outre le soutien à la tonne et à la performance, le barème contient un soutien pour la sensibilisation des citoyens. Ce soutien n'est plus calculé en fonction des tonnages, mais en fonction du nombre d'habitant (0,15 euro/hbt) et du nombre de postes d'ambassadeurs du tri (4.000 euros/ambassadeur). Apparaît un soutien financier à la valorisation énergétique des refus issus des centres de tri, soit en usine d'incinération, soit sous forme de CSR (combustibles solides de récupération).
Les soutiens pour les métaux récupérés hors collecte sélective (issus des mâchefers et des traitements biologiques) sont maintenus. A noter également, un soutien à la connaissance des coûts "versé si la collectivité s'engage, sur une base volontaire, à communiquer ses coûts au titulaire ainsi que ses recettes matériaux dans le respect de la confidentialité et du secret des affaires". De manière exceptionnelle pour la période 2018-2022, des mesures d'accompagnement portant en priorité sur l'extension des consignes de tri y sont adjointes à hauteur "d'au moins 150 millions d'euros".

Possible recours

Depuis le début des négociations, le collectif d'associations représentatives des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets (ADCF, Amorce, CNR et France urbaine) conteste "la sous-évaluation des coûts de la filière dans la méthode de calcul du ministère et l'absence de garantie sur la réelle utilisation de l'enveloppe des 712 millions d'euros par an pendant 5 ans établie avec cette méthode". Plusieurs facteurs viennent expliquer cette diminution des soutiens, selon Amorce, "comme la diminution progressive du soutien à la valorisation énergétique, entraînant une importante perte de recettes pour les collectivités réalisant de la valorisation énergétique, perte qui ne pourra pas être compensée par la hausse des tonnages recyclés dans le cadre de l'extension des consignes de tri aux plastiques". Le coefficient de majoration devient lui aussi dégressif dans le temps, "ce qui impacte lourdement le niveau des soutiens aux collectivités", ajoute Amorce.
Par ailleurs, cette enveloppe "ne permet pas d'atteindre un taux de couverture des coûts de 80% conformément à l'objectif de la loi Grenelle". Sur ce point, Amorce se réserve la possibilité de porter le dossier en justice. C'est en particulier la question du coût des emballages ménagers présents dans les déchets résiduels qui est posée. "(...) L'objectif de 75% de recyclage qui implique forcément la valorisation énergétique ou l'élimination de 25% du gisement de déchets d'emballages (...) doit être pris en compte dans le calcul sous peine de le faire porter totalement à la charge des collectivités", insiste Amorce.
Là encore les arbitrages du ministère étaient attendus. Finalement figure au cahier des charges un soutien à la valorisation énergétique des emballages restant dans les ordures ménagères résiduelles (OMR) qui n'ont pas transité dans un centre de tri (papier-carton, plastique et aluminium). Le barème - réservé aux installations de valorisation qui ont une performance énergétique "supérieur à 0,6" - prévoit un soutien dégressif dans le temps.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, JO du 2 décembre 2016, texte n° 11.