Environnement - Déchets d'emballages ménagers : il manque 105 millions d'euros pour les collectivités, selon le CNR

Dans une note publiée le 25 novembre, le Cercle national du recyclage (CNR) juge une nouvelle fois  insuffisante la prise en charge des coûts de gestion des déchets d'emballages ménagers par les deux sociétés agréées, Eco-Emballages et Adelphe. Le CNR rappelle que l'agrément du 21 décembre 2010 des deux éco-organismes a été accepté par les élus locaux de la commission consultative à condition qu'une clause de revoyure soit prévue et appliquée au 1er janvier 2013. Or, cette clause de revoyure, qui doit reprendre certains éléments du calcul des coûts nets de référence, n'a toujours pas été mise en œuvre.
Dans le cas des emballages, la loi Grenelle 1 du 3 août 2009, a prévu que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée à "80% des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, dans l'agrément de l'éco-organisme compétent à l'occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012". Le CNR s'attache d'abord dans une note à évaluer le coût net de référence selon l'indicateur Grenelle. Hors communication et hors traitement des emballages présents dans les ordures ménagères résiduelles, ce coût atteignait 662,2 millions d'euros en 2012. Puis le CNR s'est penché sur le taux de prise en charge affiché par les éco-organismes qui a été de 74,46% fin 2012 au lieu des 80% prévus par la loi. "Adelphe et Eco-Emballages n'ont donc pas atteint leur objectif et auraient dû verser près de 45 millions d'euros supplémentaires au titre des soutiens aux collectivités hors communication et ambassadeurs du tri pour atteindre leur objectif", souligne-t-il.
Au-delà de ce qui était prévu dans la loi Grenelle 1, le CNR dénonce une nouvelle fois "l'arbitrage du ministère en défaveur des collectivités sur plusieurs lignes budgétaires qui ont été supprimées du calcul du coût". Selon lui, en reprenant précisément les éléments de calcul concernant directement la clause de revoyure, il manque 43 millions d'euros à verser aux collectivités au titre de l'actualisation des coûts et 62 millions d'euros en prenant en compte l'allocation des coûts, autrement dit leur répartition entre les papiers et les emballages. "Au global, si la clause de revoyure était appliquée (…), les sociétés agréées devraient verser 105 millions d'euros supplémentaires aux collectivités locales pour atteindre le même taux de prise en charge qu'actuellement", souligne le CNR qui juge ce manque à gagner "intolérable, surtout quand la TVA risque de passer à 10% imputant un surcoût sur le service public de gestion des déchets de plus de 100 millions d'euros aux collectivités locales".