Eau - De nouvelles prescriptions relatives à la réutilisation des eaux usées pour l'irrigation
Un arrêté interministériel, publié au Journal officiel du 4 juillet, modifie l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts. Cette possibilité est en réalité peu mise en œuvre en France à l'heure actuelle, selon le constat dressé par le Commissariat général au développement durable, dans une note de synthèse qu'il vient de publier (lire ci-contre). Les Français sont en effet réticents face à cette pratique pourtant mise en place dans de nombreux pays étrangers pour augmenter l’offre en eau dans les zones critiques. La réutilisation des eaux usées s’inscrit dans le cadre réglementaire de protection de la santé publique et de l’environnement. L'irrigation de cultures ou d'espaces verts par des eaux usées traitées doit ainsi respecter, en fonction du niveau de qualité sanitaire (annexe II de l'arrêté), des contraintes d'usage, de distance et de terrain (annexe III). Les nouvelles prescriptions réglementaires, entrées en vigueur ce 5 juillet, s'appuient sur une expertise de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui remonte à mars 2012.
Information du public
L'arrêté modificatif prévoit de "supprimer le dossier de demande d'expérimentation pour les systèmes d'irrigation ou d'arrosage par aspersion", le remplaçant par des prescriptions techniques particulières. L'arrêté de 2010 n’autorisait la réutilisation "par aspersion" qu’à titre expérimental, par arrêté préfectoral et après avis favorable de l’Anses. Des panneaux à l'entrée des espaces verts devront en particulier "être installés de manière à informer le public de l'utilisation d'eaux usées traitées". Ces panneaux devront également rappeler aux utilisateurs "les bonnes règles d'hygiène de manière à ne pas être exposés aux éventuels contaminants présents dans les eaux usées traitées (...) et leur interdire l'accès au site pendant l'irrigation et jusqu'à deux heures après l'irrigation". Pour rappel, la catégorie dont les normes associées sont les plus exigeantes (catégorie A) vise l’irrigation de cultures maraîchères non transformées et l’arrosage d’espaces verts ouverts au grand public (tels que les golfs). Outre, les contraintes de distances de sécurité définies en annexe I, l'irrigation par aspersion intègre désormais "le facteur vent". L'arrêté précise par ailleurs "des prescriptions techniques relatives à la conception et à la gestion du réseau de distribution, au stockage des eaux usées traitées ainsi qu'à l'entretien du matériel d'irrigation ou d'arrosage" (purges, vidanges, rinçage sous pression etc.), de telle manière qu’il ne dégrade pas la qualité de l’eau. Dans le cadre du programme de surveillance de la qualité des eaux usées traitées, la fréquence de suivi périodique de vérification du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées est désormais fixée à deux ans. Le texte précise enfin la procédure à suivre en cas de modification des éléments constitutifs du dossier d'autorisation.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts, JO du 4 juillet 2014, p. 11059.
