Fêtes foraines - De nouvelles obligations sur la sécurité des manèges
La proposition de loi du sénateur Pierre Hérisson, visant à renforcer la "sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction", a été adoptée mercredi 24 octobre en commission au Sénat. Le texte vient modifier une législation vieille de plus de vingt ans. Jusqu'à l'été 2007, le seul élément relatif à la sécurité des attractions foraines était un protocole signé en 1984 à l'initiative du ministère de l'intérieur, entre l'ensemble des syndicats de forains et certains bureaux de contrôle. L'accident survenu à la fête des Loges le 4 août dernier a amené le gouvernement à signer dans l'urgence une convention avec les représentants des forains, des organismes de contrôle et l'Association des maires de France posant le principe de l'obligation pour les exploitants d'attractions foraines de faire effectuer un contrôle technique selon une périodicité qui varie en fonction du type d'attraction. Cette fois-ci, la proposition de loi approuvée le 21 septembre par les syndicats forains s'adresse à l'ensemble de la profession et vise à donner au dispositif "une assise juridique solide et pérenne et force contraignante pour définir les responsabilités et obligations de chacun", précise le sénateur dans l'exposé des motifs. Le texte tient en trois articles qui créent une obligation générale de sécurité pour l'ensemble des attractions en France, ainsi qu'une obligation de contrôle technique des manèges. Ce contrôle "initial et périodique" porte sur "leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes". Il doit être effectué par des organismes agréés et est à la charge des exploitants. Les modalités de ce contrôle seront précisées par décret. Le texte passera en discussion en séance publique au Sénat le 30 octobre.
M.T. avec AFP
Référence : proposition relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction.
