Energie - De nouvelles contraintes géographiques pour les éoliennes

Le ministère de l'Ecologie a dévoilé les projets d'arrêtés relatifs aux installations de production de l'électricité d'origine éolienne soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2980), d'une part, et aux installations soumises à déclaration au titre de cette même législation, d'autre part (voir ci-contre les deux projets d'arrêtés accessibles via le blog d'Arnaud Gossement, avocat en droit de l'environnement). La loi Grenelle 2 (art. 90) a en effet durci la réglementation pour les éoliennes implantées dans le cadre d'une zone de développement de l'éolien et bénéficiant à ce titre de l'obligation d'achat de l'électricité originaire de cette filière. Si leur hauteur de mât dépasse 50 mètres, ces installations sont désormais soumises à autorisation au regard de la législation sur les installations classées et doivent faire l'objet à ce titre d'une étude d'impact et d'une enquête publique. La délivrance de l'autorisation d'exploiter est en outre subordonnée à l'éloignement des installations d'une distance de 500 mètres par rapport aux habitations et aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010.

Des contraintes plus nombreuses

S'agissant des éoliennes soumises à autorisation, le projet d'arrêté rappelle au titre des contraintes géographiques, l'instauration du périmètre des 500 mètres autour des zones habitées. S'y ajoutent un périmètre à respecter autour des installations nucléaires ou des installations classées entreposant des produits toxiques ou explosifs, ainsi que la nécessité de ne "pas perturber le fonctionnement des radars utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation aérienne et de sécurité météorologique des personnes et des biens". L'implantation doit par ailleurs tenir compte des perturbations générées par les ondes électromagnétiques, afin d'en limiter les impacts sanitaires sur les populations. Les habitations ne devront pas être exposées à un champ magnétique supérieur à 4.500 microteslas à 3 Hz ou à 100 microteslas à 50-60 Hz.
Des règles s'imposent enfin pour préserver la circulation de l'avifaune. L'arrêté précise en outre les consignes de sécurité à respecter s'agissant de l'accès au site de l'installation et au fonctionnement de l'installation elle-même. Il s'intéresse par ailleurs au traitement des déchets générés par l'installation. Un volet est également consacré au bruit. Le texte définit en particulier les valeurs admissibles dans les zones à émergence réglementée (habitations – intérieur et extérieur-, zones constructibles). L'usage de sirènes ou haut-parleurs est en principe prohibé. L'ensemble de ces dispositions pourraient s'appliquer aux installations terrestres pour lesquelles une demande d'autorisation serait déposée à compter du 1er octobre 2011 ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation. Elles pourraient par ailleurs l'être aux installations existantes, à l'exception des règles d'implantation.
Certaines de ces contraintes, en particulier géographiques, sont applicables, aux termes du second texte, aux installations soumises à déclaration (radars, ondes électromagnétiques, biodiversité, émissions sonores, consignes de sécurité…). La distance d'implantation de l'installation par rapport aux habitations, zones destinées à l'habitation, ou installations sensibles est toutefois déterminée, dans le cadre de ce régime juridique, en fonction de la hauteur du mât.