Energie - De nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité au 1er août 2009
De nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (Turpe 3) entreront en vigueur le 1er août 2009. Une décision du 5 juin 2009 des ministres chargés de l'économie et de l'énergie (publiée au Journal officiel du 19 juin) approuve les tarifs élaborés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa proposition en date du 26 février 2009, en application de la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Ces tarifs, qui couvrent le coût d'acheminement de l'électricité et correspondent aux dépenses de construction, d'exploitation, de gestion et d'entretien des réseaux, doivent se substituer aux tarifs approuvés par la décision ministérielle du 23 septembre 2005 et entrés en application le 1er janvier 2006 (Turpe 2). Fin décembre, le gouvernement avait rejeté une première proposition de la CRE, en lui demandant des ajustements : intégrer l'achèvement dès 2017 de la sécurisation du réseau à haute tension (décidée après la tempête de 1999) et permettre une différenciation temporelle ou saisonnière des tarifs (horosaisonnalisation).
Prévus pour s'appliquer sur une période de quatre ans, ces nouveaux tarifs doivent permettre aux gestionnaires de réseaux de financer les besoins croissants d'investissements : nécessité de faire face à l'augmentation de la durée moyenne de coupure sur la distribution ; besoins de raccordement et de renforcement en réponse à un nouveau développement de la production d'électricité ; renforcement des interconnexions justifié par l'intégration européenne et modernisation des dispositifs de comptage pour s'adapter à la production décentralisée et à l'exigence de maîtrise de l'énergie. Les nombreuses coupures intervenues cet hiver, à la suite des fortes chutes de neige et des tempêtes, ont en effet révélé le mauvais état des réseaux publics de distribution d'électricité et confirmé l'urgence d'une augmentation des investissements, comme le souligne la CRE.
Tout en approuvant cette augmentation significative des investissements dans les années à venir, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a émis plusieurs conditions : d'une part, la transparence sur l'utilisation des sommes issues du Turpe qui devront servir aux réseaux, à leur enfouissement et à leur sécurisation et d'autre part, l'établissement de plans d'investissements, à l'échelle de chaque concession, définis avec l'aval des collectivités concédantes pour garantir, à échéance de 5 ans, une qualité satisfaisante et homogène sur leurs territoires. Le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (Sipperec) a, quant à lui, insisté sur les risques de dérapage des coûts, invoquant notamment la modification du système de financement des opérations de raccordement aux réseaux publics de distribution pesant sur les particuliers et les collectivités locales.
Sur la période 2009-2012, le Turpe 3 devrait permettre de financer 11,9 milliards d'euros d'investissements dans les réseaux de distribution (qualité de desserte et raccordements). Les investissements sur le réseau de transport (développement du réseau de grand transport, des interconnexions, des réseaux régionaux et renouvellement du réseau) devraient représenter 4,7 milliards d'euros. Les modalités essentielles de calcul de la base d'actifs régulés (BAR) et du taux de rémunération mises en place dans le cadre du Turpe 2 sont maintenues. De même, qu'est reconduit le mécanisme de recouvrement des charges et produits jugés difficilement prévisibles et non maîtrisables (compte de régulation des charges et des produits) dont le périmètre est cependant élargi. La CRE a en outre élaboré un mécanisme d'incitations financières à la maîtrise des coûts et à l'amélioration de la qualité, ainsi qu'un dispositif spécifique visant à inciter les gestionnaires de réseaux concernés - RTE (transport) et ERDF (distribution)- à maîtriser leurs coûts liés à la compensation des pertes sur les réseaux. Ces dispositifs s'appuieront sur un schéma de régulation incitant les gestionnaires de réseaux à améliorer la qualité offerte aux utilisateurs.
Le tarif d'utilisation du réseau de transport sera augmenté de 2 %. L'augmentation sera de 3% pour le tarif d'utilisation des réseaux de distribution. Dès 2010, les grilles tarifaires évolueront en fonction du taux d'inflation majoré de 0,4% dans le cas du réseau de transport, et de 1,3% dans le cas des réseaux de distribution. Cette hausse du Turpe se traduira nécessairement par une augmentation de la facture des consommateurs, dont il représente un des éléments.
Dans l'objectif du Turpe 4, de nouveaux chantiers sont en cours. La CRE a mis en place un groupe de travail sur la structure des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution en vue d'un renforcement important de la différenciation temporelle. Fin 2009, un deuxième groupe de travail devrait également remettre ses conclusions sur les modalités de compensation des pertes sur les réseaux lesquelles représentent une part significative des charges des gestionnaires.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
