Fonds structurels - Crédits européens : pourquoi tant de disparités régionales ?
Dans notre article "Un premier bilan sur la mise en œuvre des programmes opérationnels 2007-2013" du 22 février, qui s'appuyait sur le Rapport stratégique 2009 sur le suivi du CRSN et la mise en œuvre des programmes opérationnels 2007-2013, nous avions fait état d'écarts régionaux dans les taux de consommation. Ainsi, en Auvergne, 59% des fonds du programme opérationnel Feder ont déjà été programmés en coût total, contre 11% en Paca. En ce qui concerne le FSE, les taux de programmation du Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes et Limousin avoisinent les 44% contre 19% en Champagne-Ardenne. Pour Jean-Sébastien Lamontagne, conseiller Politique régionale et aménagement du territoire au sein de la Représentation permanente de la France à Bruxelles, cela s'explique par une convergence de facteurs dont la qualité plus ou moins bonne du partenariat régional.
Localtis : Comment expliquer de telles disparités régionales ?
Jean Sébastien Lamontagne : Plutôt qu'une explication unique, c'est la conjonction de plusieurs facteurs qui peut contribuer à expliquer ces disparités. Tout d'abord le contenu de la programmation : on observe en effet qu'au niveau national, ce sont les projets liés à la recherche, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise qui ont le mieux démarré, à la différence par exemple des projets en matière de transports, d'énergie ou de tourisme (qui sont souvent plus longs à mettre en place). Du coup, il est logique que des différences puissent s'observer entre régions, en fonction du poids que représentent ces différents secteurs dans la programmation des fonds qui est décidée au niveau régional.
Il y a ensuite le poids des "grands projets" dont le démarrage ou non a un impact important sur la programmation, surtout en début de période : par exemple, la Bretagne a obtenu en fin d'année 2009 la validation de son projet de ligne à grande vitesse (LGV) cofinancé par le Feder, ce qui a eu pour effet immédiat de la faire remonter dans les tous premiers rangs en termes de taux de programmation. On recense 24 autres grands projets en France, tous d'un montant supérieur à 50 millions d'euros, mais 11 d'entre aux sont encore en cours de discussion avec les services de la Commission.
Par ailleurs, il ne faut pas sous-estimer la qualité du partenariat régional : on observe souvent que les régions les plus performantes sont celles où la coopération est bonne entre services de l'Etat et services du conseil régional. On entend régulièrement citer l'exemple de la Réunion, où services de l'Etat, du conseil régional et du conseil général sont allés jusqu'à regrouper leurs moyens au sein d'une seule agence : de fait, la Réunion est une région où le taux de programmation est bon…
Le manque d'information et de communication peut-il expliquer la sous-utilisation générale des crédits ?
Je ne crois pas qu'il faille parler de sous-utilisation générale des crédits : il y a un retard au démarrage, c'est évident, mais c'est le cas pour chaque période de programmation, et la France est plutôt au-dessus de la moyenne communautaire. Cela dit, les efforts de communication sont essentiels pour améliorer notre taux de programmation : le cap qui a été mis sur la recherche et l'innovation pour les fonds structurels de la période 2007-2013 a pour conséquence de réorienter pour partie les fonds européens vers de nouveaux acteurs, souvent issus de la sphère privée. Il importe donc que ces nouveaux acteurs soient informés des nouvelles possibilités de financement qui s'offrent à eux. Les régions ont déjà fait des efforts importants dans leurs plans de communication, par rapport à la précédente programmation 2000-2006. Mais il faut sans doute aller encore plus loin, en allant véritablement démarcher les porteurs de projets. Je crois beaucoup à la transparence en la matière : trop souvent, le manque d'information est assimilé à une complexité excessive des fonds européens, ce qui est injuste. Les fonds européens financent des projets partout en France, il faut s'en servir !
Propos recueillis par Pierre Etienne Métais/ Welcomeurope
Sous-consommation : un risque de dégagement d'office ?
Les régions ne sont pas égales dans leur utilisation des fonds. La Réunion fait figure de bon élève (24,5% de l'enveloppe programmés), aux côtés de Midi-Pyrénées (28% programmés, 5% payés) et de l'Auvergne (37% programmés, 7% payés). Mais d'autres régions sont vraiment à la traîne : l'Ile-de-France (11,9% programmés, 0,4% payé), la Martinique (6,4% programmés, 0% payé) ou la région Paca (12,7% programmés, 0,3% payé). La région Paca est en train de vivre un scénario noir et va probablement devoir "renvoyer" de l'argent non utilisé à Bruxelles, conformément à la règle du dégagement d'office. Cette règle du dégagement d'office prévoit que tout engagement budgétaire au titre d'une année "n" n'ayant pas fait l'objet de demande de paiement recevable avant la fin de la deuxième année suivante (n+2) est dégagé d'office par la Commission européenne. La situation en Paca montre l'importance du partenariat régional dans la conduite de la programmation. Les rapports sont en effet particulièrement tendus entre préfet de région et président du conseil régional à ce sujet depuis octobre 2009.
Parmi les porteurs de projets, si l'égalité existe dans les textes, les obstacles sur le terrain sont nombreux, en particulier pour les acteurs privés : on notera en particulier que les collectivités restent mieux rodées à la recherche d'informations que les acteurs privés, qui ne connaissent pas les sources d'informations et ont souvent une méconnaissance des fonds européens.
Welcomeurope
