Covid-19 : une ordonnance rouvre les maintiens de droits et prorogations de délais dans le secteur sanitaire et social

Une ordonnance du 9 décembre prolonge, rétablit ou adapte diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Cette ordonnance s'inscrit dans le prolongement de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Celle-ci habilite en effet le gouvernement à prendre, jusqu'au 16 février 2021 (date prévue à ce jour pour la fin de l'état d'urgence sanitaire), toute mesure en vue de prolonger ou de rétablir l'application des dispositions prises par voie d'ordonnance lors du premier confinement. Plusieurs dispositifs alors mis en œuvre dans le domaine sanitaire ou social, principalement par la série d'ordonnances du 25 mars 2020, se trouvent ainsi réactivés et/ou adaptés (voir nos trois articles ci-dessous du 26 mars 2020).

Garantie de financement des établissements de santé et assistantes maternelles

L'ordonnance du 9 décembre prend donc nécessairement l'allure d'un inventaire à la Prévert. Son article I^er supprime ainsi la limite d'un an pour la garantie de financement des établissements de santé, qui se trouve donc prolongée jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. 

L'article 2 rétablit la possibilité, pour les assistantes maternelles, d'accueillir simultanément jusqu'à six enfants (sous réserve du respect des conditions de sécurité), ce qui n'est normalement possible que pour celles ayant déjà un agrément pour la garde de quatre enfants. En outre, cette possibilité est ouverte aux assistantes maternelles quel que soit leur lieu d'exercice, y compris celles exerçant au sein des maisons d'assistantes maternelles (MAM) dans la limite de vingt enfants accueillis simultanément. Enfin, l'article rétablit aussi l'obligation de déclaration au président du conseil départemental, afin de permettre aux professionnels de la PMI d'avoir connaissance de ces situations et de proposer un accompagnement renforcé.

Plus limité dans son champ, l'article 3 rétablit et modifie certaines dispositions relatives à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cette prorogation des délais d'instruction court du 30 octobre jusqu'au 16 février 2021 et la durée de la prorogation est fixée uniformément à trois mois. Il en est de même pour le délai de dépôt des demandes par les victimes.

CSS, AME, MDPH, CDAPH, RSA, AAH, AEEH...

L'article 4 dresse une longue liste de dispositions issues principalement des ordonnances du 25 mars et rétablies par celles du 9 décembre. On y trouve ainsi :

• la prolongation de trois mois des droits à la complémentaire santé solidaire (CSS) et à l'aide médicale de l'État (AME) arrivant à expiration entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 :
• la prolongation de l'accord sur les droits et prestations qui n'auraient pu être renouvelés à leur échéance par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), jusqu'à l'intervention de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du président du conseil départemental, et au maximum pour une durée de six mois ;
• l'extension du bénéfice de l'allocation de remplacement aux personnes non salariées agricoles faisant l'objet, en raison de l'épidémie de Covid-19, d'une mesure d'isolement ou contraintes de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé de moins de 18 ans ;
• des versements d'avances sur droits supposés aux bénéficiaires du RSA et de l'AAH par les organismes de sécurité sociale compétents, dès lors qu'ils sont dans l'incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations du fait de la non transmission d'une pièce justificative ou de la DTR (déclaration trimestrielle de ressources). Cette possibilité est ouverte pendant six mois, sauf obtention plus précoce des informations nécessaires ;
• la prolongation de six mois de l'engagement des personnes entrées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (ce qui leur permettra de continuer à bénéficier de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle) ;
• le maintien des droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pendant trois mois au-delà de la limite d'âge, pour une personne qui a fait une demande d'AAH qui n'aurait pu être examinée avant cette échéance en raison de la crise sanitaire ;
• la prise en charge à 100% par l'assurance maladie des actes de télésoin jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire en cours ;
• la prolongation, jusqu'au 1^er avril 2021, de l'exonération de participation au titre des affections de longue durée (ALD) qui arriverait à échéance entre le 30 octobre 2020 et cette date.

Assouplissements prolongés pour le fonctionnement des établissements et services

L'article 5 rétablit certaines modalités simplifiées d'organisation permettant aux CDAPH de rendre leurs avis ou décisions et allégeant les conditions de recevabilité des recours administratifs déposés auprès de la MDPH.

L'article 6 recentre sur les projets identifiés comme prioritaires les dispositions permettant de déroger à la règle de tirage au sort pour la désignation du comité de protection des personnes, en matière de recherches impliquant la personne humaine associées au Sars-CoV-2. Une disposition jugée nécessaire au vu de la forte augmentation du nombre de recherches dans ce domaine.

L'article 7 rétablit plusieurs dispositions adaptant les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médicosociaux : assouplissement des conditions de fonctionnement et de financement des établissements et services, élargissement des publics pouvant être accompagnés en situation d'urgence et maintien des financements publics pour les établissements et services sociaux et médicosociaux qui seraient amenés à fermer ou qui seraient en sous-activité en raison de la crise sanitaire.

L'article 8 reprend certaines dispositions de l'ordonnance du 15 avril 2020, afin de permettre aux établissements de santé de procéder à toutes les dépenses nécessaires à leur fonctionnement pendant la période de crise sanitaire, en dérogeant au caractère limitatif de certaines catégories de crédits.  L'ordonnateur sera toutefois tenu, en cas de dépassement sur les comptes à crédits limitatifs, d'en informer le directeur général de l'ARS dans le délai maximal d'un mois. L'article permet aussi aux établissements de santé d'élaborer leur budget selon un calendrier adapté à la crise sanitaire. En outre, il déconnecte exceptionnellement l'exercice de prévision annuelle de l'exercice de projections pluriannuelles, "les informations et référentiels mobilisables pour une projection au-delà de l'exercice budgétaire 2021 nécessitant un délai plus important encore (réflexion liée aux retours d'expérience liée aux prises en charge Covid, mesures issues du Ségur de la santé notamment sur les investissements, etc.)".

Enfin, l'article 9 permet d'indemniser les médecins libéraux concernés par les déprogrammations d'opérations dites "non urgentes", et subissant ainsi une baisse de leur activité. Cette extension couvre dans un premier temps la période du 15 octobre au 30 novembre, avec possibilité d'extension en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.