Covid-19 : une circulaire détaille l'assouplissement des règles de fonctionnement des établissements médicosociaux

Une circulaire du 17 avril, adressée aux préfets et directeurs généraux d'ARS et mise en ligne le 27, précise les modalités de mise en œuvre des nombreux assouplissement, notamment budgétaires et comptables, apportés aux établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) par l'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des ESSMS (voir notre article ci-dessous du 26 avril 2020). Cette ordonnance était elle-même prise en application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Un maintien des ressources sous forme de versements par douzièmes

Avant de détailler les modalités de mise en œuvre de l'ordonnance, l'instruction ministérielle demande à ses destinataires "d'être particulièrement attentifs à la situation financière des ESSMS et de les inviter dès à présent à identifier les surcoûts et baisses de recettes auxquels ils font face durant la période d'état d'urgence sanitaire. Ce travail doit vous permettre d'identifier au plus vite les établissements en difficulté financière et plus globalement il visera à définir une réponse nationale".

La circulaire aborde trois points principaux. Le premier concerne le maintien des financements des ESSMS en période de sous-activité, voire de fermeture temporaire. Il précise que la garantie du maintien des financements des ESSMS sous dotation ou forfait global s'effectue sous la forme d'un versement par douzième, sur la base du dernier budget arrêté. Ce principe s'applique également aux dotations et forfait global versés par les conseils départementaux. Pour les ESSMS financés en prix de journée ou en tarifs horaires, les modalités de facturation "sont adaptées pour que ceux-ci puissent effectivement bénéficier de ces financements", avec en particulier une facturation à terme mensuel échu sur la base de l'activité prévisionnelle et non pas de l'activité réalisée. Dans tous les cas, les règles de participation financière des personnes accueillies restent applicables.

Suspension des mécanismes de modulation des financements

Le second point important évoqué par la circulaire du 17 avril concerne l'absence de modulation des financements à l'activité pour les ESSMS en dotation ou forfait global. Par dérogation aux dispositions existantes, aucune modulation des tarifs ne sera en effet applicable au titre de l'exercice budgétaire 2021 ou 2022, pour une sous-activité ou une fermeture temporaire constatée en 2020, que cette modulation soit prévue par la loi ou par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).

De même, aucune modulation ne doit être réalisée sur le budget 2020 d'un ESSMS au titre d'une sous-activité ou d'une fermeture temporaire liée à l'épidémie de Covid-19.

La modulation de forfaits ou de dotations en 2020 reste toutefois possible au titre de sous-activités sur des exercices antérieurs (2018 ou 2019). Mais la circulaire précise que "les autorités de tarification sont invitées à bien vérifier que cette modulation ne mettra pas l'ESSMS en difficulté". Enfin, les éventuelles règles de convergence tarifaire sont indépendantes de la neutralisation de la modulation des financements visée par l'instruction ministérielle.

Révision des délais et des règles de gouvernance

Le troisième point porte sur le report des délais de quatre mois pour l'ensemble des procédures administratives, budgétaires et comptables. Il détaille en particulier les modalités pratiques de report de ces délais. Conséquence logique : le délai des campagnes budgétaires est prorogé de quatre mois, ce qui porte la durée totale à 180 jours, y compris pour les campagnes budgétaires en cours. Il est précisé toutefois que "la durée réelle de chaque campagne budgétaire, notamment pour les procédures itératives et contradictoires – qui peut effectivement s'étaler sur plus de 60 jours – ne doit pas durer sur la totalité de la période ouverte, mais se situer au moment le plus propice au regard de la mobilisation des services en charge de la tarification et des ESSMS concernés et de leurs gestionnaires".

Enfin, un quatrième point regroupe diverses autres dispositions issues de l'ordonnance du 25 mars, comme la suspension des délais d'approbation, ou encore la modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales.