Finances locales - Cotisation foncière des entreprises : ce que coûtent les exonérations pour les auto-entrepreneurs
Les recettes de fiscalité directe des communes et intercommunalités à fiscalité propre sont réduites cette année d'un peu plus de 50 millions d'euros pour financer les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les auto-entrepreneurs au titre de 2013 et, pour certains, également au titre de 2014. C'est ce que prévoit un arrêté du ministre de l'Intérieur et du secrétaire d'Etat chargé du budget paru au Journal officiel, le 21 août. Ce texte permet l'application des dispositions de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Deux tableaux mis en ligne sur le site internet commun de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale des finances publiques détaillent les montants des exonérations pris en charge par chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Dans le secteur public local, les EPCI effectuent le plus gros effort, avec un prélèvement sur leurs recettes fiscales de 41,2 millions d'euros en 2014. De leur côté, les communes voient leurs recettes réduites de 8,8 millions d'euros.
L'Etat participe pour moitié à la prise en charge des exonérations, donc pour un montant de 50 millions d'euros. Le coût du dispositif voulu par le gouvernement est finalement moindre que prévu. Le rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale tablait à l'automne dernier sur une facture totale de 120 millions d'euros (60 millions d'euros pour les collectivités et autant pour l'Etat).
T.B. / Projets publics
Références : arrêté du 14 août 2014 pris pour l'application en 2014 des dispositions prévues à l'article 55 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
