CNT - Contrats sur les dépenses : les élus locaux et l'Etat vont étudier les améliorations possibles

Depuis le 30 juin, dernier jour pour la signature des contrats sur les dépenses de fonctionnement des grandes collectivités territoriales et intercommunalités, les occasions de rencontre entre le gouvernement et les élus locaux n'ont pas manqué. Le dossier avait été à l'ordre du jour de l'instance nationale de dialogue de la Conférence nationale des territoires (CNT), qui s'est réunie le 4 juillet à Matignon. Le Premier ministre est revenu sur le sujet lors de la séance à huis clos qui s'est tenue au cours de la matinée du 12 juillet, en prélude à la CNT (sur la séance de l'après-midi, centrée sur l'Europe et la cohésion des territoires, voir ci-dessous notre article de ce jour). Une intervention centrée sur le bilan que ses services ont communiqué dès le 1er juillet. Edouard Philippe a donc répété que 230 collectivités ou intercommunalités - sur les 322 désignées par la loi – ont signé un contrat avec l'Etat et que 13 collectivités se sont jointes à elles dans le cadre d'une démarche volontaire.
Les élus locaux et le gouvernement ont étudié les questions techniques et l'avenir du dispositif lors de la troisième réunion du comité de suivi de la contractualisation sur les dépenses, qui s'est tenue ce 12 juillet, dans la foulée de la CNT, sous la présidence du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics et de la ministre auprès du ministre de l'Intérieur. Une réunion à laquelle ont participé des représentants élus de l'Assemblée des communautés de France (AdCF), France urbaine et Villes de France. Selon nos informations, un collaborateur de l'Association des maires de France (AMF) était aussi présent, tandis que les sièges de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de Régions de France étaient vides. On sait que les trois associations d'élus locaux avaient annoncé le 3 juillet qu'elles désertaient la CNT pour dénoncer "la recentralisation rampante" et que leurs représentants n'y retourneraient pas tant que l'exécutif ne mettrait pas "quelque chose sur la table".

Clarifier les dépenses prises en compte par les contrats

L'absence des représentants élus des trois grandes associations d'élus locaux "nous prive de pouvoir travailler dans une sérénité totale, mais ne nous a pas empêchés de faire passer nos messages", a estimé, à l'issue de la réunion, Frédéric Leturque. Le maire d'Arras conduisait la délégation de Villes de France.
Les attentes des élus locaux sont nombreuses. "Avec des ateliers techniques et une enquête que nous avons organisés avec France urbaine, nous avons fait remonter une foule d'anomalies à corriger dans la prochaine loi de finances", déclare Nicolas Portier, délégué général de l'AdCF. Jean-Luc Rigaut et Charles-Eric Lemaignen, respectivement président et premier vice-président de l'association, ont porté ces demandes auprès des ministres. Deux jours plus tôt, ils les avaient transmises par courrier au Premier ministre (à télécharger ci-dessous).
Les élus intercommunaux souhaitent par exemple qu'il soit tenu compte de la montée en charge des transferts de compétence des communes vers les intercommunalités. Le coût de l'exercice des compétences en régime de croisière peut être très supérieur à celui qui a été évalué pour la première année, explique Camille Allé, chargée de mission finances locales à l'association.
Sur ce problème qu'évoque également France urbaine, les élus locaux ont obtenu une première réponse de la part du gouvernement. Un groupe de travail technique national associant les représentants des collectivités locales sera créé, dans l'objectif de préciser la nature des dépenses de fonctionnement qui seront éventuellement neutralisées. Selon l'AdCF, les services de l'Etat organiseront localement des travaux de ce type, en lien avec les collectivités et intercommunalités concernées. En sachant qu'un deuxième groupe de travail national, spécifique, sera également créé. Sa vocation : se pencher sur les participations versées par le budget principal à un budget annexe, ou à un syndicat et destinées à des projets d'investissement. Actuellement, ces subventions sont enregistrées d'un point de vue comptable dans la section de fonctionnement. C'est le cas des participations concernant les ouvrages d'eau, d'assainissement, ou de transport. Les élus locaux demandent qu'elles soient désormais comptabilisées en section d'investissement.

+1,2% par an : l'exécutif inflexible

S'il a envoyé des signes d'ouverture sur ces demandes, le gouvernement a en revanche adressé une fin de non-recevoir sur d'autres. Ainsi, il n'est pas question de soustraire des dépenses de fonctionnement celles qui sont financées par des subventions de l'Etat. Le directeur général des collectivités locales a été formel. De même, il n'est pas envisagé de relever le taux d'évolution annuel des dépenses de fonctionnement locales de 1,2% - inflation comprise - fixé par la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. Et ce, même dans le cas où l'inflation réelle serait supérieure à la prévision inscrite dans la loi. Olivier Dussopt a été catégorique sur ce point. "Le gouvernement est à la fois ouvert et prudent", résume Frédéric Leturque.
En plus du travail de définition du périmètre des dépenses de fonctionnement pris en compte par les contrats, les collectivités et l'Etat doivent s'atteler à préparer l'analyse de l'évolution en 2018 des dépenses, fait remarquer Nicolas Portier. De ce rendez-vous dépendra la décision de l'Etat de sanctionner ou non les collectivités. Et les débats, qui auront lieu au printemps prochain, "risquent d'émailler tout le quinquennat", souligne le délégué général de l'AdCF.
Pour l'heure, selon Frédéric Leturque, "il n'y a pas de chasse aux sorcières" à l'égard des 92 collectivités territoriales et intercommunalités qui n'ont pas signé de contrat de maîtrise des dépenses. Dans un communiqué, Bercy précise que celles-ci "recevront, dans les prochains jours, un arrêté du préfet de département portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement".