Finances locales - Contrats sur les dépenses : ce qui attend les collectivités non signataires
Comment, sous quels délais et selon quelles procédures l'État va-t-il faire connaître aux 92 collectivités non signataires d'un contrat de maîtrise des dépenses les objectifs de limitation des dépenses qui vont s'imposer à eux ? Une instruction interministérielle du 23 juillet répond à ces questions.
Les 322 collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre concernés avaient jusqu'au 30 juin pour signer un contrat de maîtrise des dépenses. Finalement, 230 ont fait le choix de ratifier ce document qui définit la trajectoire de leurs dépenses de fonctionnement pour la période 2018-2020.
Que va-t-il advenir pour les 92 autres structures publiques locales qui, pour des raisons diverses, ont préféré ne pas s'engager dans la démarche initiée par l'exécutif ? À cet égard, la loi de programmation des finances publiques prévoit qu'elles devront respecter elles aussi le plafond global d'évolution de leurs dépenses de fonctionnement de 1,2% par an en valeur. En sachant que, comme pour les collectivités signataires, le taux s'imposant à chacune d'elles pourra être plus élevé, ou plus bas. En effet, les critères de modulation inscrits dans la loi (évolution démographique, construction de logements, revenu moyen par habitant…), s'appliquent aussi aux collectivités et EPCI qui n'ont pas signé de contrat.
Il reviendra au préfet de décider de leur éligibilité ou non aux critères de modulation. Une fois que les représentants de l'État auront tranché la question, et donc déterminé le taux d'évolution des dépenses de fonctionnement de la collectivité pour chaque année de la période 2018-2020, ils communiqueront aux responsables des collectivités et EPCI à fiscalité propre concernés le projet d'arrêté qu'ils envisagent de prendre dans le but de leur notifier ce taux. Selon l'instruction signée par les quatre membres du gouvernement en charge du dossier - Jacqueline Gourault et Gérard Collomb à l'Intérieur, Olivier Dussopt et Gérald Darmanin à Bercy - les préfets exposeront les éléments d'explication justifiant leur choix.
Entretien avec le préfet
La collectivité ou le groupement aura alors la possibilité de formuler ses éventuelles observations sur le projet d'arrêté, et ce dans un délai qui sera "par exemple" d'un mois. En parallèle, le préfet proposera à la collectivité un entretien pour présenter ses observations et échanger sur le projet d'arrêté. "À l'issue du délai imparti et après, le cas échéant, prise en compte des observations de la collectivité", le représentant de l'État notifiera à celle-ci l'arrêté "dans les meilleurs délais", indique l'instruction.
Toujours selon ce document, la procédure d'examen annuel des résultats, qui aura lieu pour la première fois en 2019, se déroulera de la même manière pour les collectivités ayant signé un contrat et celles qui n'en ont pas approuvé un. Mais, en cas de dépassement de l'objectif fixé à la collectivité, il y aura une différence de taille. Pour les entités ayant refusé de signer un contrat, le taux de reprise financière sera égal à 100% de l'écart entre les dépenses exécutées et le plafond notifié, dans la limite de 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal. Pour les collectivités signataires, ce taux de reprise ne sera que de 75% (dans la même limite).
Référence : instruction interministérielle relative à la mise en œuvre du VI de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
