Environnement - Contrat Etat-ONF : les communes forestières veulent des garanties sur le maintien du service public
Après avoir eu connaissance d'une note du ministère des Finances préconisant de "revoir le modèle économique de l'Office national des forêts" et "d'étudier la possibilité de déléguer la gestion des forêts communales sous forme de concessions à des prestataires privés", la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) n'a pas été rassurée par les récents propos des ministres de l'Ecologie et de l'Agriculture sur l'avenir de l'Office national des forêts (ONF) - voir notre article du 16 février 2011. Elle a adopté ce même jour une délibération demandant qu'en préalable à toute discussion sur le contrat Etat-ONF 2012-2016, les ministères en charge de la forêt réaffirment deux principes : le maintien du régime forestier, "garant d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts", et d'un opérateur unique, l'ONF, assurant une mission de service public au bénéfice des communes.
La FNCOFOR affirme vouloir répondre positivement à la demande qui lui a été faite d'être cosignataire du futur contrat Etat-ONF mais souhaite au préalable l'ouverture de négociations "en toute transparence" avec l'Etat et l'ONF. Selon elle, ces négociations devront porter sur trois volets : la question du financement de la gestion de la forêts communale, avec la maintien du versement compensateur et des frais de garderie à leur niveau et taux actuels ; le maillage territorial, "arrêté par agence sur la base d'organigrammes territoriaux explicites et prévisionnels stables décidés avec les représentants régionaux et départementaux des communes forestières" selon les recommandations du rapport Gaymard ; enfin, la mise en place d'une nouvelle gouvernance avec la création d'un comité consultatif de la forêt communale au sein du conseil d'administration de l'ONF.
