Urbanisme - Construction de logements : un décret simplifie les règles d'urbanisme
Un décret daté du 23 juillet simplifie certaines règles d'urbanisme applicables aux projets de construction de logements. Il permet tout d'abord, précise la notice, d'alléger les obligations de réalisation d'aires de stationnement à l'occasion de la construction de résidences universitaires et d'établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes. Pour rappel, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a modifié l'article L.123-1-13 du Code de l'urbanisme pour prévoir que la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement ne peut être exigée lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires. Cette dérogation n'était auparavant prévue que pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Par ailleurs, lorsque ces constructions sont situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport collectif et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement est alors réduit de moitié. Pour l'application de ces dispositions, le décret précise que "trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement". Lorsque ce quotient donne un reste, "celui-ci n'est pas pris en compte", ajoute le texte.
Dérogations aux règles d'urbanisme
La loi de simplification a également étendu le champ d'application du régime de dérogations au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) prévu à l'article L.123-5-1 du Code de l'urbanisme aux communes soumises à l'encadrement des loyers (en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Le périmètre territorial comprenait déjà les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants ainsi que les communes de plus de 15.000 habitants en forte croissance démographique dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente 20% des résidences principales. Le décret détaille les conditions dans lesquelles le pétitionnaire expose et justifie sa demande de recours aux dérogations aux règles du PLU portant sur le gabarit et la densité des constructions ou sur les obligations afférentes aux créations d'aires de stationnement. La demande de dérogation doit ainsi être "jointe à la demande de permis de construire". Elle est en outre accompagnée d'une note "précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées à cet article [L. 123-5-1] pour chacune des dérogations demandées".
Enfin, le décret prend acte de l'introduction, dans ces zones dites tendues, de la possibilité de déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, pour autoriser la construction de logements, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant. Ces dérogations sont accordées "dans la limite des règles fixées à l'article R. 111-18", indique le décret. Cet article, qui permet de garantir une certaine intimité pour des constructions voisines, n'est toutefois applicable que dans les communes qui ne sont pas dotées de PLU ou de document en tenant lieu.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements, JO du 25 juillet 2015, p. 12699.
