PLF 2015 - Conservatoire du littoral, TGAP, Afitf : les députés votent plusieurs modifications en commission des finances
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le 8 octobre 2014 plusieurs amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2015 portant sur des sujets relatifs à l'environnement et à l'énergie. L'un concerne les propriétaires d'habitations autour d'un site classé Seveso seuil haut qui se voient imposer, dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), la réalisation de travaux permettant de se protéger d'un accident éventuel (explosion, incendie, nuage toxique). Ces travaux ne peuvent excéder 20.000 euros et sont financés à 90% par un crédit d'impôt, jusque-là plafonné à 20.000 euros pour un couple et 10.000 euros pour une personne seule, ainsi qu'une participation des industriels et des collectivités. Un amendement présenté par le député Dominique Lefebvre (Val-d'Oise, PS) crée un article additionnel après l'article 5 qui modifie le Code général des impôts en supprimant la différenciation du plafond du crédit d'impôt selon la composition des ménages. "Il faut raisonner au plan de l'habitat et non de la composition du ménage. Qu'une personne occupe une maison ou deux personnes, il faut protéger l'habitation elle-même", justifie l'exposé des motifs.
Maintien de la TGAP sur les installations classées
Les députés écologistes Éva Sas (Essonne) et Éric Alauzet (Doubs) ont pour leur part obtenu le maintien de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) alors que l'article 8 du texte prévoyait sa suppression. "Il serait contradictoire d'exonérer de TGAP des entreprises dont l'activité nuit à l'environnement. Ces entreprises doivent continuer à participer aux efforts d'investissements dans la transition énergétique", justifie l'exposé des motifs.
Un amendement, répété quatre fois à l'identique, porté par Marie-Christine Dalloz (UMP, Jura), Charles de Courson (UDI, Marne), Éva Sas et Éric Alauzet, Monique Rabin (PS, Loire-Atlantique), François André (PS, Ille-et-Vilaine) et Jean-Louis Dumont (PS, Meuse), vient supprimer l'alinéa 13 de l'article 15 afin de conserver pour l'année 2015, le plafonnement actuel du produit du droit de francisation des navires (DAFN) affecté au Conservatoire du littoral. La réduction des capacités financières de l'établissement prévue par le projet de loi "vient mettre en péril les objectifs fixés par le gouvernement dans sa feuille de route pour la transition écologique qui prévoit que le rythme d'acquisition du conservatoire sera maintenu", explique l'exposé des motifs. "Alors que les besoins optimaux seraient de 39 millions d'euros, une nouvelle baisse du plafond représente un mauvais signal politique, en particulier aux collectivités qui participent, malgré les restrictions budgétaires dont elles sont également l'objet, aux projets bénéfiques à l'attractivité de leurs territoires et créateurs d'emplois." "Un maintien du plafond à 37 millions d'euros peut néanmoins s'envisager compte tenu de la gravité actuelle de la situation des comptes publics. Cet effort est d'autant plus important et symbolique que l'établissement fêtera ses 40 ans d'action l'année prochaine. Il s'agirait pour le gouvernement de louer ainsi l'efficacité d'une politique publique qui marche."
L'Afitf bénéficiera bien du relèvement de la TICPE sur le diesel
A l'article 20 du texte, un amendement porté par Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne) vient pérenniser l'affectation au budget de l'Afitf du relèvement de la TICPE sur le diesel de deux centimes d'euros. L'amendement remplace l'affectation exprimée en valeur absolue par un pourcentage du produit de la TICPE à hauteur de 5,93 %, soit 807 millions d'euros pour l'année 2015, sur un total de 13,6 milliards d'euros. Cette hausse de la TICPE a été décidée par le gouvernement pour compenser la perte de recettes venue du nouveau dispositif de péage de transit poids-lourds suspendu sine die jeudi 9 octobre.
Enfin, un amendement porté par le député Laurent Baumel (PS, Indre-et-Loire) crée un nouvel article après l'article 20 qui élargit le plafonnement de contribution au service public de l'électricité (CSPE) dont bénéficient actuellement les entreprises électro-intensives du secteur industriel aux "quelques entreprises du secteur agricole, qui, à l'image de certaines productions basées sur l'utilisation de serres chaudes, ont une consommation importante d'électricité dans le cadre de leur activité productive", selon l'exposé des motifs.
