Consensuel, le projet de loi sur l’habitat dégradé adopté à une large majorité par les députés
Examiné en procédure accélérée en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du lundi 22 janvier, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a été adopté en première lecture mardi 23 janvier dans la soirée.
© @Anais_Sabatini
Dans l’attente de la nomination d’un ministre en charge du logement, c’est Christophe Béchu, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, qui représentait le gouvernement lors des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Ce dernier s'est réjoui de l'adoption d'un texte de "solutions concrètes" à l’issue de deux jours d’examen en séance publique, les 22 et 23 janvier, après une adoption par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 16 janvier.
"Le projet de loi donne aux collectivités et aux copropriétaires des outils efficaces pour faciliter la restauration des bâtis quand il en est encore temps, accélérer l’application des dispositifs existants et protéger les habitants des marchands de sommeil", a présenté Guillaume Vuilletet, député Renaissance du Val d’Oise et rapporteur de la commission des affaires économiques en introduction des débats au Palais Bourbon.
Création d’un syndic d'intérêt collectif
Afin de lutter contre la dégradation de l'habitat privé, le texte prévoit trois niveaux de mesures : en matière de prévention, d'accompagnement et enfin d’expropriation. Sur le volet préventif, il crée un prêt bancaire collectif pour les copropriétés, permettant de faciliter les travaux avant une dégradation définitive. Par amendement, le gouvernement l'a complété par une "garantie publique" pour les copropriétés dont la situation financière est très dégradée.
Dans les mesures d’accompagnement, l’une d’elles, intégrée lors du débat en commission, concerne la création d’un syndic d'intérêt collectif, qui, agréé par le préfet, pourra intervenir dans les copropriétés qui sont sous mandataires ad hoc ou sous administration judiciaire provisoire. Le projet de loi facilite l’intervention des opérateurs spécialisés dans les actions de requalification en prévoyant le recours à la concession d’aménagement et au droit de préemption. Ainsi, lorsqu’un arrêté de péril ou d’insalubrité est prononcé et que les mesures proposées n’ont pas été prises sous six mois, une expropriation d’utilité publique pourra être prononcée, y compris par une commune ou un EPCI, avant que la situation ne soit devenue irrémédiable et nécessite la démolition de l’immeuble, comme c’est le cas aujourd’hui.
Par ailleurs, les députés ont introduit le droit, pour le maire ou "l’autorité compétente de l’État", de participer à l’assemblée générale d’une copropriété dont l’un ou les immeubles ont fait l’objet d’une procédure relevant de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles.
Renforcement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil
Afin d’accélérer les procédures de rénovation, le projet de loi prévoit en outre la possibilité, dans le cadre d’opérations de requalification de copropriétés dégradées et d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat lorsque celles-ci ont pour objet la rénovation urbaine, de contraindre "la scission de grands ensembles en copropriété" en cas de nécessité, sans passer par le tribunal comme c’est le cas aujourd’hui.
S’agissant du volet coercitif, les députés ont voté un renforcement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil. Un amendement communiste a ajouté l'impossibilité pour ces bailleurs peu scrupuleux d'acquérir un bien immobilier autre que leur résidence principale pendant une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans.
Le Sénat lance une consultation des élus avant l’examen du texte
Adopté à l’Assemblée nationale avec 126 voix contre une, avec le soutien de la majorité présidentielle et de groupes d'opposition, à l’exception de LFI et du RN qui se sont abstenus, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement doit désormais être examiné par le Sénat. Ce dernier a annoncé le 24 janvier qu’il allait lancer une consultation des élus pour préparer cet examen. "Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques, et Amel Gacquerre, rapporteure du texte pour la commission des affaires économiques, chargée d’instruire le projet de loi au fond, souhaitent mieux connaître les difficultés et besoins des maires et recueillir leur avis sur les principales dispositions du texte, ainsi que leurs suggestions", fait ainsi savoir la commission des affaires économiques de la Chambre haute du Parlement, qui pourra, "de cette manière, amender avec plus de pertinence le texte proposé par le gouvernement et discuté à l’Assemblée nationale".
"Je vais réaliser de nombreuses auditions au Sénat, mais recueillir l’avis des maires et présidents d’EPCI directement confrontés aux copropriétés dégradées est essentiel pour moi. C’est l’objectif même du projet de loi que de leur donner les moyens d’agir", indique Amel Gacquerre. Les élus peuvent participer à cette consultation en se connectant à l’adresse suivante jusqu’au 7 février 2024 : https://participation.senat.fr, l’examen du projet de loi en commission étant lui même prévu le 14 février.
