Le projet de loi sur la rénovation de l'habitat dégradé présenté en conseil des ministres
Patrice Vergriete, ministre délégué en charge du Logement, a présenté ce 12 décembre en conseil des ministres le projet de loi relatif à "l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement". Objectifs : moderniser les outils à la main des collectivités et des opérateurs pour permettre une intervention le plus en amont possible, simplifier les procédures et faciliter les opérations stratégiques et d’ampleur pour la réalisation ou la rénovation de logements.
© Capture vidéo @Elysee/ Patrice Vergriete
Annoncé le 23 octobre dernier lors de la remise du rapport sur la lutte contre l’habitat indigne de Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, dont il s’est fortement inspiré (voir notre article du 24 octobre), le projet de loi relatif à "l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement" a été présenté mardi 12 décembre en conseil des ministres par Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires chargé du Logement.
Premier objectif de ce texte : accélérer et simplifier les procédures, les dispositifs, pour redresser les copropriétés les plus en difficulté car "plus on tarde à intervenir sur une copropriété quand elle est en difficulté, pire c’est à la sortie", a indiqué Patrice Vergriete à l’issue du conseil des ministres. Ainsi, si le plan initiatives copropriétés, lancé en 2018, "a produit des résultats" (près de 1 milliard d’euros investis pour 88.000 logements traités), "on s’aperçoit que les dispositifs sur lesquels s’appuie ce plan sont beaucoup trop longs : cinq à dix ans pour des plans de redressement de copropriétés, plus de 20 ans pour les copropriétés les plus importantes".
Favoriser la contractualisation entre les opérateurs et les collectivités
"Un certain nombre de mesures permettront à la fois de moderniser les outils à la disposition des collectivités et des opérateurs, faciliter les expropriations quand cela est nécessaire, simplifier les procédures judiciaires et administratives", a poursuivi le ministre. Parmi ces mesures, l’article 3 du projet de loi vise à créer une nouvelle procédure d’expropriation des propriétaires de logements frappés par un arrêté de police, avant que la situation ne devienne irrémédiable (nécessitant alors la démolition de l’immeuble). Le texte entend par ailleurs créer (article 6) "un régime de concession pour le traitement des copropriétés dégradées, qui vise à faciliter l'intervention des opérateurs de portage immobilier de redressement, voire de recyclage, et plus précisément à favoriser la contractualisation entre ces derniers et les collectivités territoriales ayant déployé ce type d’opération".
Afin de lutter contre l’arrivée de marchands de sommeil dans des immeubles déjà en difficulté, l’article 7 apporte quant à lui "une clarification du régime applicable au droit de préemption urbain, afin de faciliter et de sécuriser sa mise en œuvre par les collectivités qui souhaiteraient mettre en place un dispositif de préemption à destination des copropriétés dégradées". Sur le volet de la prévention, le texte entend faciliter les travaux "en amont d'une dégradation définitive" pour anticiper "de plusieurs années le traitement des difficultés" et éviter "le cycle de dégradation inéluctable". Il crée également un prêt collectif pour les copropriétés afin de faciliter l'accès au crédit pour des travaux.
Afin d’accélérer la construction de logements, en particulier dans les zones tendues, le projet de loi prévoit aussi des mesures de simplification pour la mise en œuvre des grandes opérations d’aménagement, notamment sur les opérations d’intérêt national (OIN), a encore indiqué Patrice Vergriete. S’agissant des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), leurs opérateurs disposeront d'un nouvel outil leur permettant de solliciter devant le juge la scission de grands ensembles en copropriété ou la subdivision en syndicat principal et syndicats secondaires. "Cette facilité permettra de traiter les immeubles rencontrant des difficultés de gestion en raison de leur trop grande taille, et d'éviter ainsi la dégradation inévitable des biens et la menace de l'échec d'une opération plus globale d'aménagement territorial", est-il précisé dans le projet de loi.
A travers ce texte qui arrivera en tout début d’année 2024 au Parlement (il est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour la semaine du 22 janvier), "le gouvernement a souhaité à la fois amortir le choc de la crise mais aussi répondre plus profondément à la transformation de la politique du logement", a conclu Patrice Vergriete.
