Congrès de la Fnaim : des propositions parlementaires à foison pour le prochain ministre du Logement

Invités à présenter leurs pistes pour refonder une politique du logement en France, quatre parlementaires ont accepté de jouer le jeu à l’occasion du congrès de la Fnaim qui s’est tenu à Paris ces 9 et 10 décembre. En introduction, la sénatrice (LR) des Alpes-Maritimes, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Dominique Estrosi-Sassone, a d’emblée salué le travail effectué par l’éphémère ministre du logement Valérie Létard. Une ministre "de plein exercice", certes, mais qui n’aura guère eu le temps de peser sur le cours des événements. Interrogée sur les priorités à mettre en œuvre par le prochain gouvernement, la sénatrice, spécialiste reconnue des questions de logement, cite en premier lieu le soutien à l’accession à la propriété qui "qui reste au cœur des souhaits des Français" même si, constate-t-elle, "il est de plus en plus difficile d’acquérir un bien, ce qui nourrit un sentiment de frustration et de déclassement". Alors même que "ce sont les primo-accédants qui permettent de fluidifier le parcours résidentiel qui reste aujourd’hui complètement bloqué". Le second chantier à mener, selon la sénatrice, est celui du soutien à l’investissement locatif qui doit se traduire par une augmentation de l’offre de location de longue durée. En privilégiant, dit-elle, "l’investissement locatif fait par les particuliers à travers des mesures incitatives". Ce sur quoi la députée (Ensemble pour la République) du Finistère Anaïg Le Meur abonde, insistant elle aussi sur le fait "qu’il n’y a plus assez de rotation dans le parc de logements locatifs".

"L’acte de louer n’est pas un acte d’amateur"

Député (LR) de l’Indre, François Jolivet rappelle que le PLF 2025 ajourné contenait à ce titre des mesures répondant en partie aux problématiques soulevées : un PTZ élargi à l’ensemble du territoire sur le neuf comme l’ancien ainsi qu’un cadre juridique plus favorable pour les donations jusqu’à 300.000 euros aux enfants ou petits-enfants. Au-delà, il plaide pour un statut du bailleur, considérant que "l’acte de louer n’est pas un acte d’amateur". Dominique Estrosi Sassone ajoute le rétablissement des APL accession, une mesure qui ne coûterait "que" 50 millions d'euros à l’État, ou encore l’élargissement du PTZ aux BRS (bail réel solidaire). "Depuis 2017, déplore François Jolivet, tout a été fait pour orienter les investissements vers les valeurs mobilières qui doivent favoriser la croissance." Pas forcément le plus court chemin pour contribuer à construire "une France de propriétaires" qu’il préfère à "une société de locataires qui signifierait la perte de perspective de progression sociale".

Le député RN de l’Aude, Frédéric Falcon, estime pour sa part qu’il faut cesser de "toucher à la fiscalité, à défaut de la baisser", tout en jouant la carte de la simplification des normes. Une simplification qui pourrait passer, selon lui, par la levée des contraintes liées au DPE. Tous ont en effet en tête "le couperet" du 1^er janvier prochain, date à laquelle les logements de classe G seront interdits à la location. Une mesure qui pourrait toucher environ 20% du parc (soit 646.000 logements selon le président de la Fnaim, Loïc Cantin), rappelle Dominique Estrosi-Sassone, qui suggère d’aligner la réglementation applicable à ces logements à celle des logements classés F dont l’échéance est fixée à 2028. "Car dans les copropriétés, tous les propriétaires n’ont pas les mêmes moyens d’agir." Les sanctionner ferait ainsi courir le risque "d’alimenter un marché noir de la location", prévient l’élue. Sans compter, relève Annaïg Le Meur, que les acquisitions de bien se portent désormais plus naturellement "vers les locations de courte durée avec pour motivation première d’échapper au DPE". En résumé, conclut François Jolivet : "Quand on a 2,7 millions de demandes de logements sociaux, la question n’est pas de retirer des biens du marché locatif."