Congés pour naissance ou adoption : syndicats et collectivités employeurs saluent des avancées

Les agents territoriaux bénéficieront, à partir du 1^er juillet, d'améliorations dans la mise en œuvre concrète des différents congés liés à la naissance ou l'adoption de leur enfant. "Ce sont des petites avancées, mais ça faisait longtemps que l'on n'en avait pas eu dans ce cadre-là", estime Marie Mennella, représentante de la CFDT au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Réunis le 27 mai en séance plénière, les membres de l'instance (élus locaux et représentants des personnels) ont approuvé à l'unanimité un projet de décret déterminant les conditions d’attribution et d’utilisation des différents congés auxquels les agents territoriaux ont droit lorsqu'ils deviennent les parents d'un enfant.

Ce projet de décret intervient dans le cadre de l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Le texte a modifié les dispositions du statut de la fonction publique concernant les différents congés liés à la parentalité, afin de les harmoniser avec les règles applicables au secteur privé.

Plus de droits pour les contractuels

L'un des principaux progrès bénéficie aux agents contractuels : leurs droits en matière de congé de maternité et de paternité, de congé d'accueil d'un enfant et de congé d'adoption sont alignés sur ceux des fonctionnaires. La condition d'avoir effectué au moins six mois de services pour avoir droit à une rémunération complète lors de ces congés, qui est actuellement requise, est donc supprimée.

De leur côté, les fonctionnaires stagiaires ont droit à un petit plus : le texte ouvre en leur faveur les droits aux congés de naissance et pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Par ailleurs, les règles concernant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dont la durée passe le 1^er juillet prochain de 11 à 25 jours pour les salariés comme les agents publics, sont précisées. Accordé de droit, il est toutefois conditionné à une demande de l'agent auprès de l’autorité territoriale au moins un mois avant la date présumée d’accouchement et accompagnée des pièces justificatives. Le congé est fractionnable en deux périodes. La première, qui est d’une durée de quatre jours consécutifs, succède immédiatement au congé de naissance. La seconde période de congé de 21 jours, peut être prise, au choix du fonctionnaire, de manière continue ou fractionnée en deux périodes qui ne peuvent être inférieures à 5 jours. Sauf en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère, ces périodes de congé sont prises dans les six mois suivant la naissance.

Transferts d'agents

A l'occasion de l'examen du texte, les représentants des syndicats et des employeurs ont plaidé ensemble pour que le pouvoir réglementaire prenne mieux en compte, dans la formulation même des dispositions juridiques, l’évolution des modalités d'exercice de la parentalité. Le congé de paternité devrait ainsi, selon eux, être rebaptisé "congé deuxième parent". Le vœu qu'ils ont adopté au cours de la réunion devait être transmis à la ministre en charge de la Fonction publique.

Le projet de décret prévoyant les modalités du transfert au 1^er janvier 2022 de certains agents de l'Etat (au total 194 équivalents temps plein, principalement en charge des routes) vers la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) et l'Eurométropole de Strasbourg, a suscité en revanche des positions divergentes de la part des employeurs et des syndicats. Les premiers ont tous voté en faveur du texte, tandis que les seconds l'ont rejeté en bloc.

En effet, les syndicats n'ont pas été entendus par le gouvernement, lorsqu'ils ont demandé la réalisation par la CEA d'une étude, prenant en compte l'avis des instances consultatives du personnel, des effets du transfert sur l'organisation des services accueillant les agents. Il s'agirait, selon Marie Mennella, de mettre fin à un angle mort de la loi Maptam de janvier 2014. Une réforme qui ne se serait intéressée qu'au sort des agents transférés et pas à celui de leurs collègues déjà en place dans les services d'accueil. L'enjeu est d'autant plus important et d'actualité que le projet de loi "4D", dont l'examen parlementaire débutera au début de l'été, programme de nouveaux transferts de l'Etat vers les collectivités territoriales, ou entre collectivités.