Energie - Concessions hydroélectriques : l'Etat laisse entrevoir la mise en concurrence en 2014
En réponse au référé de la Cour des comptes critiquant le manque à gagner budgétaire provoqué par le retard pris dans le renouvellement des concessions hydroélectriques (lire notre article ci-contre), le gouvernement a fait valoir dans un courrier rendu public le 2 septembre qu'"un temps d'analyse était nécessaire" pour établir le mode de renouvellement "le plus conforme à l'intérêt général". Néanmoins, "il semble qu'à ce stade, la mise en concurrence constitue la solution juridique la plus robuste pour optimiser le patrimoine national de l'hydroélectricité", reconnaissent les ministères concernés (Ecologie-Energie, Economie, Budget) dans leur missive. Ils estiment ainsi que "le lancement, "de manière échelonnée, du renouvellement des premières vallées pourrait intervenir dès le premier semestre 2014".
La députée socialiste de l'Isère Marie-Noëlle Battistel, chargée d'un rapport sur les concessions hydroélectriques, avait défendu en avril "un aménagement significatif du processus" de mise en concurrence. L'Etat fait désormais valoir dans son courrier en réponse à la Cour des comptes que "les délais de réflexion pris par le gouvernement offrent l'opportunité d'examiner de nouvelles options, sans pour autant entraîner de glissement calendaire significatif". Il indique que, "sous réserve des expertises juridiques en cours de finalisation", la "méthode des barycentres" est "désormais privilégiée". Elle consiste à "regrouper les concessions préalablement à la mise en concurrence, de façon à créer un ensemble cohérent avec une date d'échéance unique", précise la lettre des ministres. Cette date serait obtenue en pondérant les dates d'échéance des différents contrats au prorata des revenus générés. "L'équilibre économique de l'ensemble des contrats ainsi regroupés serait donc préservé à l'échelle de la vallée et il n'y aurait pas d'indemnité d'éviction à verser par le nouveau concessionnaire, limitant ainsi les barrières à l'entrée", fait valoir le gouvernement, qui estime que la nouvelle méthode répond pour partie aux observations de la Cour des comptes en matière de finances publiques et de concurrence. Il y aurait ainsi une augmentation des recettes pour la sphère publique. "En effet, l'indemnité d'éviction liée aux rachats anticipés grèverait d'autant les bénéfices en termes d'investissement ou de redevance que l'Etat peut escompter obtenir du renouvellement de la concession, assurent les ministres. En outre, en déterminant pour les nouvelles vallées ainsi formées de nouvelles dates d'échéance pondérées à partir des dates d'échéance contractuelles des contrats initiaux, la méthode permet de neutraliser les pertes de revenus liées aux délais glissants et de récupérer ainsi une partie du manque à gagner en termes de recettes budgétaires".
