Communauté européenne d'Alsace : des précisions sur les institutions et les finances

Une première ordonnance comprend des mesures d'ordre institutionnel. Il s'agit de garantir la transition entre les deux conseils départementaux actuels et la future collectivité, en précisant par exemple les règles de présidence transitoire et de première réunion de l’assemblée. Des dispositions sur la gestion des personnels accordent à la collectivité un délai de six mois pour délibérer sur le régime indemnitaire et les conditions d'emploi qui s'appliqueront à l'ensemble des personnels au plus tard au 1^er juillet 2022. Par ailleurs, les mandats des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social voient leur durée alignée sur celle qui est en vigueur dans les autres collectivités.

Outre la réunion des assemblées départementales et des services départementaux, la fusion entraînera le regroupement d'un certain nombre d'organismes ou procédures. Ainsi, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la CEA verra le jour le 1er janvier 2022. Par ailleurs, le préfet du Bas-Rhin sera le seul en charge du contrôle de légalité des actes émanant de la nouvelle collectivité. Mais le statu quo sera appliqué dans de nombreux cas. Ainsi, des assises pourront se tenir à Strasbourg et à Colmar. De plus, deux schémas pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage (l'un dans le Bas-Rhin et l'autre dans le Haut-Rhin) et deux plans d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées continueront à s'appliquer. De même, les deux services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) et les deux centres de gestion de la fonction publique territoriale seront maintenus. Mais ces structures pourront être fusionnées ultérieurement.

Le 23 septembre, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avait rendu un avis (consultatif) défavorable (avec, côté syndical, aucune voix pour) sur les quatre articles de l'ordonnance relatifs aux ressources humaines (voir notre article du 24 septembre 2020).

Une seconde ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la CEA prévoit que la collectivité est soumise aux dispositions financières relatives aux conseils départementaux. Elle fixe au 31 mai 2021 la date limite d’adoption du premier budget primitif de la future entité. Par ailleurs, elle détermine les conditions de l'harmonisation des dispositifs fiscaux des deux départements qui fusionnent. Sont également précisées les modalités de calcul des dotations de l’Etat et des fonds de péréquation.